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N° 157

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer l’attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien CHENU,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre avons récemment adopté en hémicycle une loi visant à renforcer le lien entre les citoyens français et le monde politique.

La question de la représentation de nos concitoyens au sein de notre Assemblée est centrale dans le contrat de confiance aujourd’hui rompu entre les Français et le personnel politique.

Ainsi, le mouvement auquel j’appartiens qui a pu réunir 21,3% des suffrages et environ 7,6 millions de voix au premier tour de l’élection présidentielle, puis 33,9 % des suffrages et 10,6 millions de voix au second tour et enfin 13,2 % des voix, soit 3 millions de voix au premier tour des législatives, n’obtient que 8 députés soit 1,4 % des sièges. Pour rappel, l’élection présidentielle est celle qui réunit le plus de participation en France et est donc la plus représentative du paysage politique de notre Nation.

Aussi, notre formation politique est arrivée en tête aux élections européennes de 2014, aux élections départementales et aux élections régionales.

D’autres formations politiques dans cette Assemblée, ayant eu des résultats électoraux moindres sur l’ensemble de ces cinq dernières années, bénéficient d’une situation bien plus favorable que la nôtre.

Chacun conviendra que notre formation politique n’est pas marginale et que nos idées sont partagées par des millions de Français.

Chacun peut se rendre compte que ce décalage entre les scores électoraux obtenus et notre présence à l’Assemblée nationale est inadmissible sauf à admettre que nous ne vivons plus dans un système démocratique. L’immense majorité des Français, y compris ceux qui ne partagent pas nos opinions, considère eux-aussi que c’est un problème démocratique majeur.

De son propre aveu, le Gouvernement considère qu’il s’agit d’un problème démocratique important en indiquant vouloir mettre en place une dose de proportionnelle pour répondre au manque de représentativité de notre Assemblée. C’est donc bien que la légitimité démocratique du Parlement est affaiblie.

Pour autant, au-delà de la question fondamentale du mode de scrutin, que nous devrions revoir selon les volontés du Gouvernement suscitées au cours de ce quinquennat, la question des moyens et droits législatifs attribués aux différentes sensibilités politiques présentes dans notre Assemblée est elle aussi très importante.

En effet, notre sensibilité politique à laquelle adhèrent des millions de Français ne peut disposer des mêmes droits parlementaires et moyens au sein de notre Assemblée. Ceci ne permet pas un débat démocratique de qualité.

Pour les millions de Français que nous représentons c’est la double peine. D’une part, ils ne sont pas représentés par un nombre de députés suffisants par rapport à leur nombre mais ensuite les rares députés les représentant ne disposent pas des mêmes moyens et droits parlementaires que les autres.

Par exemple, la distribution du temps de parole lors des discussions générales est réalisée à partir d’un concours de rapidité consistant à répondre le plus vite possible à un courriel, ce qui est tout à fait inacceptable car la rapidité de réponse à un courriel ne devrait pas être un critère pour obtenir des droits parlementaires.

Poser des questions lors des séances de questions au gouvernement ne nous est pas permis. Nos droits d’expression sont réduits ainsi que nos moyens de travail (absence de salle de réunion, nombre de collaborateurs réduits, non autorisation de présence de nos collaborateurs dans les commissions, etc.). La liste de ces restrictions serait trop longue à dresser.

Le mandat que j’ai obtenu devrait me donner les mêmes droits que celui de mes collègues. Les électeurs que je représente avec mes collègues devraient eux-aussi pouvoir s’exprimer par la démocratie représentative.

Aussi, pour des raisons de justice et de représentation démocratique et parce qu’il est inadmissible que des millions de Français soient à ce point exclus de nos institutions, je souhaite que nous puissions abaisser le seuil de constitution d’un groupe au sein de notre Assemblée.

Cette résolution m’apparaît être un impératif démocratique.

Le seuil de constitution d’un groupe est déjà de 10 parlementaires au Sénat et notre Assemblée pourrait rejoindre sur ce point le règlement de l’autre chambre.

C’est la raison pour laquelle je propose la modification du Règlement de notre Assemblée de la manière suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, les mots : « quinze membres, non compris les députés apparentés » sont remplacés par les mots : « dix membres, députés apparentés compris, ».


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