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N° 335

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la mobilité
dans le parc locatif social,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Frédérique MEUNIER, Alain RAMADIER, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le secteur du logement social dans notre pays représente près de la moitié du parc locatif et malgré cela il n’arrive pas à offrir aux locataires un logement adapté à leur situation de famille. Actuellement près de deux millions de personnes attendent un logement social. Pourtant le parc existant permettrait de les accueillir si la mobilité à l’intérieur du parc était respectée.

En effet, il est indispensable d’améliorer la gestion de ce parc locatif. L’offre du secteur social ne correspond plus aux attentes des familles nombreuses. Certains grands appartements continuent à être occupés par des personnes seules ou au mieux en couple, alors que les enfants ont quitté le domicile familial de leurs parents.

La Cour des comptes dans son rapport sur le logement social de février 2017 précise que « le HLM ne doit pas être un logement à vie ».

L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 89 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoit que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

L’article L. 442-3-1 du même code prévoit qu’en cas de sous-occupation du logement, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, dont le loyer doit être inférieur à celui du logement d’origine. Et c’est là que réside la principale difficulté puisque le plus souvent le loyer du logement d’origine ancien est plus faible que celui du nouveau logement plus récent.

Aussi la présente résolution propose la création d’une commission d’enquête sur la mobilité du parc locatif social afin d’améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux aux familles nombreuses.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée de prévoir la mise en œuvre de la mobilité du parc locatif social et d’examiner les conditions d’attribution des logements sociaux aux familles nombreuses.


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