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N° 362

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les inégalités d’accès à la pratique sportive dans notre pays,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Sabine RUBIN, Caroline FIAT, François RUFFIN, Régis JUANICO, Christian HUTIN,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’obtention des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024 par la France doit être une opportunité pour effectuer le bilan de la pratique sportive sur notre territoire, afin que les 7 ans qui nous séparent des J.O.P soient consacrés au développement du sport pour toutes et tous.

Il convient ainsi de dresser un bilan exhaustif sur la pratique sportive en France en diagnostiquant toutes les barrières d’accès, qu’elles soient territoriales ou sociales. Il n’y a qu’à partir d’un constat précis des difficultés que pourront être faites des propositions concrètes, au service de la pratique sportive en France.

Les inégalités d’accès à la pratique sportive sont premièrement territoriales.

La France souffre de grandes disparités entre ses territoires concernant l’accès à la pratique sportive. Il est plus que jamais nécessaire d’effectuer un bilan des territoires sous dotés en matière d’équipement sportif.

Dans certaines zones, les équipements sportifs sont très peu nombreux et dégradés, empêchant la population de pratiquer une activité sportive. À titre d’exemple, la Seine-Saint-Denis compte 16,2 équipements pour 10 000 habitants, contre 49,6 au niveau national. Alors que le futur bassin olympique sera construit sur son territoire, le département ne compte que 0,45 bassin de natation pour 10 000 habitants, c’est-à-dire deux fois moins que sur l’ensemble du territoire. La conséquence est qu’un enfant sur deux ne sait pas nager en entrant au collège.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a pour rôle de développer le sport partout sur le territoire dans toutes les catégories de la population française. Or, son budget dans le Projet de loi de finances pour l’année 2018 est considérablement réduit, passant de 250 millions à 133 millions, soit une réduction de moitié. Plus grave encore, en 2017, ses crédits fléchés en faveur du sport pour tous étaient de 181,5 millions d’euros, bien au-dessus des 133 millions globaux pour l’année 2018. Ainsi, le CNDS se retrouve sans moyens d’action, ce qui ne fera qu’aggraver les inégalités en termes d’accès au sport. Enfin, la probable privatisation de la Française des jeux, qui à travers les taxes financent 80 % du budget du CNDS, fait peser une nouvelle menace sur la pérennité du CNDS.

De plus, beaucoup de difficultés d’accès à la pratique sportive subsistent pour nombre de nos concitoyens à cause du genre, du handicap ou de la situation économique et/ou sociale.

Ainsi, les inégalités d’accès à la pratique sportive sont également à étudier sous le prisme des différentes catégories de la population.

Les personnes handicapées souffrent encore de trop d’obstacles à la pratique sportive, trop peu d’équipements et de structures d’accueil sont accessibles et adaptés à leurs besoins.

De plus, on constate une sous-représentation des femmes au niveau des pratiquants d’une activité sportive, notamment des jeunes femmes entre 15 et 25 ans.

Enfin, chez les jeunes de moins de 25 ans, des inégalités subsistent. Bien que cette catégorie de la population représente le plus de pratiquants d’une activité sportive, les jeunes ayant effectué un parcours scolaire court pratiquent beaucoup moins une activité sportive, l’accès au sport notamment dans les clubs étant souvent associé aux établissements scolaires ou à l’université.

De même, les personnes en difficulté financière et/ou sociale ont un accès beaucoup plus retreint à l’activité sportive. Les chômeurs, les personnes isolées ont une activité sportive beaucoup moindre, même si peu d’études ont été menées à ce sujet.

Ces difficultés interrogent les inégalités territoriales en termes d’équipements, mais aussi au plan du maillage et du fonctionnement des associations sportives. La Seine-Saint-Denis, terre désormais olympique, est en première ligne, mais de nombreux déserts demeurent aussi dans les milieux ruraux. Les associations sont en souffrance et ne peuvent se développer, ce qui freine l’accès de toute une partie de la population aux activités physiques et sportives.

Enfin, le développement de la pratique sportive est intrinsèquement lié au sport à l’école. C’est tout d’abord un droit qui pour beaucoup d’enfants est leur seule chance de faire du sport et d’intégrer la pratique sportive à leur vie future. L’éducation physique et sportive, par les apprentissages réalisés dans les activités physiques sportives et artistiques, contribue au développement de valeurs citoyennes, au respect de soi et d’autrui. Malgré l’importance du sport à l’école, les conditions de la pratique sportive dans l’enseignement primaire, secondaire, voire supérieur, se sont considérablement dégradées.

L’accès aux équipements sportifs des classes est dans certains territoires de plus en plus difficile : beaucoup de professeurs d’EPS ne peuvent assurer les horaires réglementaires prévus. Dans certains collèges, la moyenne de temps de pratique effectif sur les 3 heures d’EPS n’est que de 30 à 45 minutes. L’EPS n’est plus intégrée au diplôme national du brevet.

Ainsi, il convient de manière urgente de dresser un bilan complet de la situation de l’EPS à l’école et de travailler à une série de propositions permettant l’amélioration des conditions de la pratique sportive à l’école.

Il est indispensable de dresser un bilan détaillé de la pratique sportive en France en identifiant les carences en équipements, en accès physique à la pratique sportive et sur les conditions d’exercice du sport à l’école. C’est pour toutes ces raisons que je vous demande d’adopter cette présente résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créé une commission d’enquête parlementaire afin d’identifier les facteurs d’inégalités dans l’accès à l’activité sportive pour permettre la mise en place d’actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous, et ce dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.


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