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N° 367

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Jacques FERRARA, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Jean-Louis MASSON, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 dite loi pour la confiance dans la vie politique, largement débattue au cours du mois de juillet 2017, et à laquelle des parlementaires de terrain se sont opposés, a entrainé la suppression des subventions de l’Assemblée nationale et du Sénat au profit des collectivités locales et des associations.

En supprimant la « réserve parlementaire », sous couvert de « moralisation de la vie publique », le Gouvernement cherche à faire, en réalité, une économie de près de 150 millions d’euros au détriment de la vie associative et des aides aux communes.

Cette suppression couplée à la baisse des dotations de l’État (300 millions en 2017) et la nouvelle politique du Gouvernement sur les contrats aidés est un vrai coup porté aux collectivités locales et aux associations.

À titre d’exemple sous la mandature précédente et pour le département de la Manche, ce sont 7 millions d’euros qui ont été distribués et ont généré pas moins de 50 millions d’euros de travaux.

Cette proposition de loi organique propose donc de remplacer la réserve parlementaire par un système de dotation qui permettrait d’aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Cette dotation prend le nom de Dotation de soutien local.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien local. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien local » ;

3° Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste de l’ensemble des projets que tous les députés et sénateurs proposent afin de soutenir la vie associative, l’accompagnement des Français établis hors de France et l’investissement des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics pour l’exercice suivant.

« II. – Sont inscriptibles sur la liste mentionnée au I, pour des subventions d’un montant maximal de 20 000 euros :

« 1° Les associations régies par loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et les fondations reconnues d’utilité publique régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat pour financer une action ou un projet d’investissement, contribuer au développement de ses actions ou à son financement ;

« 2° Les établissements français d’enseignement à l’étranger et les organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement des Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance, de solidarité, de développement culturel ainsi que de développement économique de la France ;

« 3° Les communes de moins de 20 000 habitants, leurs groupements de communes et leurs établissements publics pour financer des projets répondant aux critères cumulatifs suivants :

« a) Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ;

« b) Ils contribuent à mettre en œuvre localement les politiques publiques définies en loi de finances ;

« c) Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« d) Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« e) Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à quatre ans.

« III. – La liste mentionnée au I précise, pour chaque projet proposé, le nom et l’adresse du bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« IV. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au 3° du I de l’article 7. Elle indique, pour chaque subvention, le nom et l’adresse du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention. Elle est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Article 2

Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.


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