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N° 560

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil constitutionnel ayant annulé, par examen d’une question prioritaire de constitutionalité, l’ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu’il comportait des dispositions contraires au principe d’égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d’adopter un nouveau texte garantissant cette égalité.

Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l’ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé.

Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît.

Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trouver en concurrence avec un ayant-cause enfant naturel de toute possibilité de disposer d’une pension supérieure à au mieux 25 % de la pension de leur conjoint décédé, ce qui les place dans une situation de grande précarité économique.

Ces veuves subissent ainsi une « quadruple » peine :

– grande humiliation occasionnée par la naissance de l’enfant naturel de leur mari ;

– douleur causée par le décès de leur époux ;

– dommages financiers sévères ;

– injustice flagrante émanant de l’État qui ne traite pas à égalité les veuves. Dans le cas présent, les veuves perçoivent seulement 25 % de la pension, l’autre partie revenant au trésor public après les 21 ans du ou des orphelins enfants naturels.

À aucun moment, les parlementaires du Sénat ou de l’Assemblée nationale n’ont été informés des conséquences de la nouvelle rédaction de cet article approuvée à l’unanimité comme permettant de réparer une injustice. Or, la réparation de cette injustice en a créé une autre sans que la représentation nationale en ait expressément manifesté la volonté.

Cette proposition de loi vise donc à rétablir, pour les conjoints survivants, la situation qui était celle d’avant le 1er janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits dans les conditions définies aux a et b ci-dessus. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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