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N° 661

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Julien DIVE, Jacques CATTIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Didier QUENTIN, Jean-Marie SERMIER, Michel VIALAY, Véronique LOUWAGIE, Marie-Christine DALLOZ, Gilles LURTON, Arnaud VIALA, Jean-Carles GRELIER, Fabrice BRUN, Daniel FASQUELLE, Patrick HETZEL, Nadia RAMASSAMY, Max MATHIASIN, Justine BÉNIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2006 à la suite de deux ordonnances du 8 décembre 2005 visant à réorganiser la protection sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, en 2006, les assurances vieillesse, invalidités et décès des artisans et commerçants, sont réunies avec les assurances maladie des professions non salariées non agricoles au sein du RSI qui devient l’interlocuteur social unique des indépendants, commerçants et artisans le 1er janvier 2008.

Depuis plusieurs années, la justice est saisie concernant la régularité des procédures qui ont vu la création des caisses régionales du RSI, et notamment l’absence de formalités substantielles portant création des caisses (publication des arrêtés dans les différents recueils des actes administratifs). C’est ainsi que depuis plus de deux ans, un contentieux oppose un collectif de près de 500 dirigeants de PME à la caisse régionale du RSI de La Réunion.

Si ces créations de caisses régionales RSI devaient être jugées irrégulières, se poserait, à l’heure où le transfert des dettes et créances du RSI vient d’être acté par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la question de la légitimité des sommes réclamées par ces caisses depuis plus de 10 ans à près de 3 millions d’adhérents. L’irrégularité actée contraindrait l’État à faire face à des remboursements de plusieurs milliards d’euros de sommes indument perçues et des dommages et intérêts d’ores et déjà réclamés.

Par ailleurs, l’opacité dans le fonctionnement des caisses, des anomalies graves de fonctionnement ou l’absence de certification des comptes ont été soulevées notamment par le rapport de la Cour des comptes de 2012 et justifient à elles-seules que la lumière soit faite sur les circonstances de la création des différentes caisses de RSI.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de quinze députés, est instituée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’établir un diagnostic des conditions de création du régime social des indépendants, et des éventuels dysfonctionnements constatés dans son contrôle administratif et comptable.


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