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N° 673

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble
du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques
mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale
en milieux rural et urbain,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VIGIER, Agnès FIRMIN LE BODO, Sophie AUCONIE, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Pierre-Yves BOURNAZEL, Guy BRICOUT, Paul CHRISTOPHE, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Béatrice DESCAMPS, Philippe DUNOYER, Yannick FAVENNEC BECOT, Philippe GOMÈS, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Yves JÉGO, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Lise MAGNIER, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Franck RIESTER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, André VILLIERS, Francis VERCAMER, Jean-Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le constat est unanimement partagé : alors que le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé, la désertification médicale s’aggrave, que ce soit dans nos villes ou dans nos campagnes. Pour de très nombreux Français, obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou avec un spécialiste est devenu un véritable parcours d’obstacles.

Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis des années, les déserts médicaux gagnent du terrain en France. Leur progression reflète l’ampleur des fractures territoriales : en effet, bien souvent, un désert médical est également un territoire dans lequel l’accès aux transports, aux loisirs, à la culture, à l’éducation, au numérique et à la téléphonie mobile est également très difficile, voire inexistant.

Ce phénomène menace la cohésion sociale : d’abord parce qu’il est inacceptable que des Français qui cotisent de la même manière à la sécurité sociale soient mieux ou moins bien soignés selon qu’ils vivent dans l’Eure-et-Loir ou dans les Alpes-Maritimes ! Ensuite parce que la désertification médicale touche d’abord les plus fragiles : les personnes âgées et les personnes les plus modestes.

Enfin, la désertification médicale engendre de plus en plus de drames humains pour les patients qui rencontrent des difficultés pour être pris en charge. Il faut également ajouter qu’elle engendre de graves dysfonctionnements de notre système de santé et fait peser une lourde charge sur les professionnels de santé, qui assurent son fonctionnement quotidien avec dévouement. Les déserts médicaux conduisent en effet à l’engorgement des urgences, à la désorganisation de l’hôpital public et aux rythmes infernaux qui sont imposés aux personnels hospitaliers.

Les professionnels de santé libéraux sont également victimes de leur inégale répartition sur le territoire national. Ils souffrent d’un vrai manque de reconnaissance : leurs conditions de travail sont devenues particulièrement éprouvantes et la bureaucratisation rampante les empêche de consacrer toute leur énergie aux soins. Ils sont aujourd’hui en proie à un vrai malaise.

Cette situation va encore empirer sous l’effet conjugué de plusieurs évolutions : la médecine libérale est de moins en moins attractive, un médecin sur deux a ou aura plus de soixante ans dans les années à venir et les jeunes médecins ont des aspirations différentes, le nombre d’heures travaillées est en chute libre, la population française est vieillissante, son niveau d’exigence augmente, tout comme celui de la prévalence des maladies chroniques.

Il faut avoir conscience qu’aucun territoire de la République ne sera épargné par la désertification médicale : sans doute l’urgence est-elle aujourd’hui plus importante pour les territoires ruraux et dans les banlieues, mais le cœur des métropoles eux-mêmes connaissent actuellement leurs premières difficultés. Il s’agit donc d’une problématique globale et d’une urgence nationale.

A travers les différentes majorités qui se sont succédé, les pouvoirs publics ont déployé des efforts importants pour répondre à cette situation critique. Trois leviers ont été privilégiés ces dernières années : le numerus clausus, les incitations à l’installation dans les territoires frappés par la désertification médicale, et le soutien à la création des maisons de santé. L’actuelle majorité s’est engagée à développer la télémédecine mais ces mesures, bien que nécessaires, ne sont pas suffisantes.

Les collectivités territoriales ont, elles, joué bien plus que leur rôle : elles se sont saisis de la problématique de la désertification médicale à bras-le-corps pour apporter des réponses adaptées à chaque territoire. Elles ont ainsi soutenu la création de maisons de santé, accompagné la formation des professionnels de santé qui s’engagent à s’installer dans des zones en souffrance. Elles ont proposé, en concertation avec les professionnels de santé, des aides financières supplémentaires, des solutions innovantes pour faciliter l’installation des conjoints.

Elles ont également tout mis en œuvre pour accélérer le développement du numérique et favoriser ainsi la télémédecine et de nouvelles formes de soins et des consultations à distance, afin de connecter entre elles les Maisons de Santé Pluridisciplinaires, réaliser des diagnostics partagés, pluridisciplinaires, des échographies à distance, favoriser les échanges entre praticiens ou améliorer la protection des personnes âgées.

Enfin, l’engagement personnel de médecins profondément attachés à leur territoire et à leurs patients a permis de répondre ponctuellement à des difficultés d’accès aux soins, mais ces initiatives demeurent trop isolées.

Pourtant, force est de constater que la situation se dégrade sur le terrain. Nos concitoyens sont de plus en plus exaspérés par les difficultés qu’ils rencontrent pour se faire soigner. Leur défiance grandit chaque jour. L’urgence est donc criante. Il faut passer à la vitesse supérieure et changer de logiciel pour apporter enfin une réponse forte aux territoires abandonnés de la République et à leurs habitants.

Tel est l’objectif de cette commission d’enquête qui vise à évaluer l’impact des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Il s’agira notamment d’ouvrir une réflexion sur l’organisation des études de santé et l’attractivité des carrières des professionnels de santé, en posant clairement la question de l’augmentation de leur rémunération et de l’accompagnement professionnel de leur conjoint. Il s’agira aussi d’ouvrir une réflexion sur l’organisation du parcours de soins, ainsi que sur les mesures publiques d’aide à l’installation, les mesures conventionnelles de régulation et les initiatives prises et les expérimentations décidées par les collectivités territoriales, en lien avec les professionnels de santé.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’un état des lieux sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain. Elle formulera des propositions pour un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire.


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