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N° 693

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Jean-Jacques FERRARA, Robin REDA, Jean-Marie SERMIER, Michel VIALAY, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Damien ABAD, Gérard MENUEL, Frédéric REISS, Emmanuelle ANTHOINE, Patrice VERCHÈRE, Bérengère POLETTI, Julien DIVE, Fabrice BRUN, Éric DIARD, Jean-Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Laurence TRASTOUR-ISNART, Bernard REYNÈS, Stéphane VIRY, Virginie DUBY-MULLER, Éric PAUGET, Jean-Carles GRELIER, Thibault BAZIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Annie GENEVARD, Laurent FURST, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an.

Les besoins en sang croissent chaque année. Le don du sang a d’ailleurs été déclaré « grande cause nationale » en 2009.

Pour répondre à ces besoins, des collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang.

S’il recueille les dons au sein de ses propres structures, l’EFS se rend également dans d’autres lieux publics et privés, notamment dans les structures scolaires et de formation, où sont organisées des collectes.

81 % des dons sont réalisés lors de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans et un tiers d’entre eux à entre 18 et 19 ans.

Ces chiffres indiquent des dons provenant d’une population plutôt jeune. Il est d’ailleurs courant que des pré-majeurs, âgés de 16 à 18 ans, souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l’âge. Le don du sang n’est autorisé qu’à partir de la majorité fixée à 18 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, l’EFS de Normandie et l’EFS des Hauts-de-France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu’une seule grande région administrative.

Pour répondre aux besoins des patients, l’EFS Hauts-de-France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l’ensemble du territoire. La collecte totale de dons s’élève ainsi à 420 000 prélèvements à l’année.

Il nous appartient, en qualité de législateurs, de modifier et améliorer les dispositifs de collecte, et ainsi soutenir les nombreux bénévoles qui, partout en France, œuvrent régulièrement pour mettre en place les collectes. En effet, si les chiffres sont encourageants, ils ne sont pas suffisants puisque le besoin, à l’année, est estimé à plus de 620 000 dons.

Compte tenu des besoins grandissants en sang, des évolutions techniques et technologiques permettant des dons en toute sécurité autant à l’égard des personnes que des produits sanguins récoltés, le don du sang s’ouvre progressivement à un plus grand nombre de personnes.

Dans cette optique d’évolution, il serait opportun d’abaisser les conditions de don du sang en l’ouvrant aux pré-majeurs, légalement âgés de seize ans minimum.

Cette démarche, en plus de multiplier les dons et recueils de sang, s’inscrit dans un cercle vertueux de sensibilisation et de dons qui aura, sans nul doute, une répercussion sur la fidélité pour les dons futurs.

C’est une véritable démarche collaborative en faveur de la santé publique qui se met ainsi en œuvre. Il faut également y voir une entrée plus précoce et concrète dans la citoyenneté.

La présente proposition de loi fait toutefois le choix de préserver la démarche volontaire du pré-majeur en n’exigeant pas le recueil préalable et obligatoire d’une autorisation parentale. Une possibilité que le code civil reconnaît déjà à plusieurs égards tels que le recensement citoyen, la demande de certificat de nationalité française ou encore de réintégration dans la nationalité française.

Pour l’ensemble de ces raisons, la présente proposition de loi vise à abaisser l’âge légal ouvrant droit au don du sang à seize ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Aux premier et quatrième alinéas, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ».

II. – En conséquence, au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », il est procédé à la même insertion.


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