Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 723, déposée le jeudi 22 février 2018.
Proposition de loi, n° 723
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 723, déposée le jeudi 22 février 2018.
