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N° 814 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques,

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Jean-Marie SERMIER, Paul-André COLOMBANI, Jean-François PARIGI, Yves JÉGO, Jérôme NURY, Gérard CHERPION, Maurice LEROY, Agnès FIRMIN LE BODO, Francis VERCAMER, Véronique LOUWAGIE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Patrick HETZEL, Ian BOUCARD, Christophe NAEGELEN, Meyer HABIB, Michel CASTELLANI, Guy BRICOUT, Paul CHRISTOPHE, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Christophe LAGARDE, Nicole SANQUER, Thierry BENOIT, Olivier DASSAULT, Bérengère POLETTI, Isabelle FLORENNES, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Maina SAGE, Jean-Luc REITZER, Michel HERBILLON, Nathalie BASSIRE, Gilles LURTON, Lise MAGNIER, Yannick FAVENNEC BECOT, Vincent ROLLAND, Laurent FURST, Emmanuelle MÉNARD, Vincent LEDOUX, Josiane CORNELOUP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dyspraxie fait partie des troubles « dys » qui sont des troubles cognitifs spécifiques qui affectent l’apprentissage de l’enfant. Elle touche 5 % à 7 % des enfants de 5 à 11 ans selon le Haut Comité de la Santé Publique. Elle entraîne des « troubles du geste » qui se caractérisent par des maladresses diverses dans le quotidien. L’enfant, qui en est victime, a des gestes souvent lents, plus ou moins adaptés à l’environnement qui l’entoure. Il a également du mal à gérer son temps ou l’espace environnant. Cette maladie complexe a des symptômes multiples et souvent difficilement détectables. Elle peut entrainer de véritables difficultés tant au niveau scolaire qu’au niveau social, l’enfant étant souvent considéré comme atteint d’un handicap.

Un suivi médical est donc nécessaire via des séances d’ergothérapie. Ce suivi fait preuve d’un consensus scientifique et est recommandé par la Haute Autorité de la Santé publique.

Toutefois, ces séances lorsqu’elles sont effectuées par un ergothérapeute libéral ne sont actuellement pas prises en charge par l’Assurance maladie et les familles d’enfants dyspraxiques sont alors confrontées à des difficultés financières importantes.

Soutenir et accompagner au mieux ces familles et l’enfant est un devoir national.

C’est pourquoi, il est nécessaire que l’Assurance maladie signe une convention nationale avec les ergothérapeutes afin que les frais afférents aux séances d’ergothérapie effectuées en secteur libéral puissent être remboursés totalement ou partiellement en fonction de la nature des actes effectués.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée Nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée Nationale,

Considérant que le droit à la santé est un droit social à valeur constitutionnelle,

Considérant que la dyspraxie est une maladie handicapante nécessitant des soins spécifiques et que son caractère chronique demande une prise en charge de longue durée,

Considérant que des séances d’ergothérapie constituent des soins nécessaires aux enfants dyspraxiques,

Considérant que les séances d’ergothérapie effectuées par un ergothérapeute libéral ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie,

Considérant que de nombreuses familles d’enfants dyspraxiques ne peuvent financer des séances d’ergothérapie en raison du coût important que cela engendre,

Invite le Gouvernement à mettre en place le remboursement des frais des séances d’ergothérapie effectuées par un ergothérapeute libéral pour les enfants atteints de dyspraxie.


© Assemblée nationale