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N° 825

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés
à la
métropole du Grand Paris,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Robin REDA,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2014, de nombreuses lois relatives à la réforme territoriale se sont succédé ayant pour objectifs principaux : la modernisation de l’action publique, l’évolution de la carte territoriale française et francilienne mais également le transfert de compétences auparavant exercées par les communes ou par les intercommunalités.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », crée, à partir du 1er janvier 2016, trois métropoles à statut particulier dont la Métropole du Grand Paris (MGP). La MGP est constituée de la ville de Paris, de 123 communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) et de 7 communes limitrophes de l’Essonne et du Val d’Oise. Elle rassemble près de 7,5 millions d’habitants.

Administrativement, la MGP est constituée de 12 établissements publics territoriaux très disparates en termes démographiques (de 300 000 à 700 000 habitants), sociologiques ou encore économiques. Après deux ans d’existence, ces 12 établissements publics territoriaux (EPT) ont chacun développé des modèles différents d’organisation et d’intégration qui rendent difficilement lisibles les compétences exercées par chaque entité et surtout la bonne compréhension de ces strates supplémentaires pour la population. Ils se trouvent dans l’impasse budgétaire, ne disposant d’aucun levier dynamique de recettes et s’appuyant sur des dotations fragiles.

Épargnée par le fait intercommunal jusqu’en 2016, la petite couronne francilienne ne compte désormais pas moins de cinq niveaux d’administration : région, métropole, département, établissement public territorial et commune, et le cas particulier de la ville de Paris. Or, si la création de nouveaux échelons permettent de mutualiser les moyens, de rationaliser les dépenses publiques et de permettre le maintien de services publics de qualité sur tous les territoires, il est aujourd’hui très difficile de voir les effets positifs de cette réforme.

Face à ce constat dramatique et à l’heure où le Gouvernement souhaite simplifier la carte territoriale de l’Île-de-France, cette proposition de loi vise à supprimer le double niveau intercommunal de la Métropole du Grand-Paris pour :

– Clarifier les échelons administratifs et des collectivités en supprimant les établissements publics territoriaux (EPT) afin d’envisager le retour à des synergies intercommunales de projets, à taille humaine, dotées de moyens pérennes et prenant en compte des bassins de vie cohérents.

– Mieux répondre aux réalités du terrain et permettre de maintenir un lien d’appropriation fort entre habitants et démocratie locale.

– Rendre plus efficients les circuits de financement de l’action publique locale par un meilleur partage de la fiscalité des ménages et des entreprises entre les différents niveaux de collectivités et poursuivre ainsi un objectif de péréquation solidaire pérenne.

Ainsi, l’article 1er et l’article 1 bis suppriment les établissements publics territoriaux à compter du 1er janvier 2019. L’article 2 propose quant à lui la création d’une mission de préfiguration afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris et ou les communes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Article 1 bis

Cette disposition est applicable au 1er janvier 2019.

Article 2

Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux vers la Métropole du Grand Paris ou les communes.


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