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N° 887

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir l’égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d’effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d’éducation prioritaire, les réseaux d’éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Valérie BEAUVAIS, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie LACROUTE, Nicolas FORISSIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marianne DUBOIS, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Emmanuelle ANTHOINE, Jean-Luc REITZER, Stéphane VIRY, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Philippe GOSSELIN, Arnaud VIALA, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Charles de la VERPILLIÈRE, Bérengère POLETTI, Gilles LURTON, Jean-Claude BOUCHET, Gérard CHERPION, David LORION, Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Olivier DASSAULT, Didier QUENTIN, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Jacques GAULTIER, Laurent FURST, Michel VIALAY, Éric STRAUMANN, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Vincent ROLLAND, Patrick HETZEL, Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Patrice VERCHÈRE, Nathalie BASSIRE, Jean-Pierre VIGIER, Alain RAMADIER, Jean-Marie SERMIER, Frédérique MEUNIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour combattre la difficulté scolaire, le gouvernement a décidé dès la rentrée 2017 que 2 500 classes de cours préparatoires (CP) en réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP +) bénéficieraient d’un taux d’encadrement inédit : un professeur pour 12 élèves environ.

Aux rentrées suivantes, il est prévu que la totalité des CP et CE1 en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP +) seront dédoublés à leur tour.

Le Gouvernement souhaite que cette réduction des effectifs des classes s’accompagne de la mise en place d’une pédagogie adaptée, avec un enseignement particulièrement structuré, progressif et explicite.

Il est également prévu que tous les professeurs concernés recevront une formation spécifique à ce nouveau contexte d’enseignement.

L’objectif louable de réduction des inégalités sociales visé par ces dispositions doit aussi s’appliquer aux territoires ruraux en particulier aux zones de revitalisation rurale (ZRR) d’autant que le Président de la République, s’exprimant devant les élus locaux lors de la première conférence nationale des territoires, a affirmé que « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement » et qu’il a également promis qu’il n’y aurait « aucune fermeture de classe en milieu rural ».

Si on peut comprendre la décision du Gouvernement de doubler les classes en réseaux d’éducation prioritaire plus (et donc dans les villes), elle ne doit pas s’accomplir au détriment de notre ruralité : tous les enfants de France ont droit à la même qualité d’enseignement.

Cette proposition de loi s’attache donc à demander que les dispositifs prévus pour les classes de CP et de CE1 en REP soient étendus aux classes de CP et de CE1 situées en ZRR.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans les zones de revitalisation rurale, les classes de CP et de CE1 des établissements scolaires publics et privés sous contrat ne peuvent excéder un nombre d’élèves fixé par décret dans les mêmes conditions que dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés.

Article 2

La charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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