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N° 915

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle
des
apprentissages fondamentaux,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Marianne DUBOIS, Pierre-Henri DUMONT, Laurent GARCIA, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les plans successifs de prévention de l’illettrisme depuis 2002, 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères à l’issue de leur scolarité à l’école primaire, d’après les chiffres présentés par l’association SOS Education.

Publié fin 2016, le classement PISA 2015 (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) quant à lui n’est pas beaucoup plus optimiste. La France se situe à la 27ème place sur 72 avec un système éducatif particulièrement inégalitaire. Il est le 21ème parmi les pays membres de l’OCDE. Avec un score de 495 points, elle est tout juste dans la moyenne des pays de l’OCDE, loin derrière le Japon, la Belgique, l’Allemagne, le Canada ou la Finlande…soit deux places de perdues par rapport à l’édition de 2012.

C’est un réel défi collectif à relever !

Une des missions régaliennes confiée à l’État est de s’assurer qu’aucun enfant ne sorte de l’école élémentaire sans qu’il ne sache lire, écrire et compter.

L’objectif de cette proposition de loi est de mettre en place un test national de déchiffrage dès la fin du CP ou lorsque l’élève entre en CE1.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un test national de déchiffrage est obligatoire en milieu du cycle II.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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