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N° 924

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes
de la
géothermie,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jacques CATTIN, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol.

Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Ce forage a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d’effondrement. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées.

Le patrimoine de ces habitants est aujourd’hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d’assurance, si bien qu’ils ne sont plus assurés. C’est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune.

Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l’impression aux habitants d’être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ils subissent depuis presque 10 ans.

Ce sujet a été abordé lors de plusieurs projets de loi. À l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement sous la précédente législature, le secrétaire d’État chargé de l’industrie, M. Christophe Sirugue, avait repoussé cette demande estimant que les dommages entrent dans le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Or, le FGAO ne répond que partiellement à ces dommages. En effet, l’indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues qui découragent totalement les sinistrés.

L’action de l’État se fonde sur le code minier ; or, dans le cas de Lochwiller, le problème vient d’un forage géothermique auquel a procédé un particulier. Juridiquement, la situation est ubuesque, puisque l’on assimile ce particulier à une entreprise qui développerait des activités minières !

Il semble nécessaire de sécuriser les opérations de géothermie ; et lorsque des difficultés surgissent – les risques ne sont pas nuls – il faut venir en aide à nos concitoyens.

C’est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code minier est complété par un article L. 156-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 156-2. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future.

« Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises.

« Le fonctionnement du fonds et les modalités du prélèvement sont définis par décret. »


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