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N° 929

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître les victimes d’attentats
à partir
du 1er janvier 1974,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie LACROUTE,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la Côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente et un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu’au village de Loyada, où se trouve le poste frontière avec la Somalie.

Après une nuit d’angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s’en remettront pas et se suicideront plusieurs années après.

Pour nombre d’entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n’existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d’attentat avant le 1er janvier 1982.

Cette proposition de loi a pour but de mettre en conformité la France avec ses engagements constitutionnels, en effet, l’article 1er de la Constitution de la Vème République dispose que « la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». Or, en ne reconnaissant pas cet attentat comme tel, les autorités abandonnent ces victimes à leur sort.

Cette proposition de loi propose de reconnaître toutes les victimes de terrorisme depuis le 1er janvier 1974. Cette date marque un changement de contexte. Auparavant, les attentats revêtaient une autre nature, ils étaient principalement liés à la guerre d’Algérie.

La date du 1er janvier 1974 permet également de prendre en compte les victimes de l’attentat du drugstore Publicis commis le 15 septembre 1974 à Paris

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au deuxième alinéa de l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’année : « 1982 » est remplacée par l’année : « 1974 ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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