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N° 933

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests
par les
débits de boisson,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Mansour KAMARDINE, Thibault BAZIN, Éric STRAUMANN, Maxime MINOT, Jean-Pierre VIGIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Patrick HETZEL, Jean-Marie SERMIER, Olivier DASSAULT, Emmanuelle ANTHOINE, Guillaume PELTIER, Frédérique MEUNIER, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Jean-François PARIGI, Jean-Luc REITZER, Jean-Carles GRELIER, Didier QUENTIN, Sébastien HUYGHE, Éric PAUGET, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Annie GENEVARD, Valérie LACROUTE, Gérard CHERPION, Ian BOUCARD, Julien AUBERT, Valérie BAZIN-MALGRAS, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BEAUVAIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Premier ministre Édouard Philippe, a annoncé officiellement le 9 janvier 2018 que la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires dont les deux sens de circulation ne sont pas séparés par une glissière de sécurité serait abaissée à 80 km/h, contre 90 aujourd’hui.

Cette mesure a pour but de réduire l’accidentologie dans le pays avec pour objectif final d’atténuer le nombre de blessés et de morts.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la même intention, sachant que l’alcoolémie est présente dans 28 % des accidents mortels sur la route. En proposant de rendre obligatoire la vente d’éthylotests dans chaque établissement autorisé à vendre de l’alcool, un triple résultat pourrait être atteint :

– rappeler de manière incidente que l’alcool au volant est dangereux et que le seuil de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang ne doit pas être dépassé ;

– permettre à tous les clients inquiets pour leur permis et qui voudraient se dépister de le faire sans difficulté ;

– permettre aux débitants de boisson et aux restaurateurs de bénéficier d’un petit complément de revenus.

C’est par des actions parfois très simples que l’on pourra constamment remettre la sécurité routière au cœur des préoccupations de nos concitoyens.

Cette mesure non-coercitive et non-répressive pour l’automobiliste constituerait à la fois un élément pratique et un élément de communication utile pour l’ensemble des utilisateurs de la route.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans les établissements autorisés à vendre de l’alcool par le biais d’une licence, la vente à l’unité d’éthylotests agréés est obligatoire.

Article 2

La vente d’éthylotests et le prix doivent être affichés sur les emplacements réglementaires et sur les documents mis à disposition de la clientèle.


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