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N° 987

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France,

présentée par Mesdames et Messieurs

Muriel RESSIGUIER, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques mois, des groupuscules d’extrême droite agissent en toute impunité dans le pays. Les premières victimes sont nos jeunes, lycéen·ne·s et étudiant·e·s.

L’État français doit impérativement réagir à ces violences et prendre également la mesure des menaces de mort que ces cohortes profèrent.

Leurs organisations prolifèrent sur tout le territoire. Dès la fin d’année 2017 « Le Bastion social » - ouvertement raciste a pu sans difficulté ouvrir plusieurs bars et lieux de convivialité dans de nombreuses villes de notre territoire. Le 9 décembre, il inaugurait son local à Strasbourg. Puis le 13 janvier, c’était à Lyon, le 5 février à Chambéry, le 24 mars à Marseille.

Le 30 juin 2017, les locaux du réseau accueil insertion Hérault (RAIH) – qui vient en aide aux mineur·e·s isolé e s – ont été saccagés par la Ligue du Midi. Les militants fascistes se sont introduits dans le local de l’association en hurlant des slogans racistes incitant à la haine. Les militants de la Ligue du Midi se sont filmés et ont diffusé une vidéo de propagande sur les réseaux sociaux notamment. Ce groupe continue d’exister.

Le 16 mars 2018, le Lycée autogéré de Paris a été attaqué par des vandales armés de barres de fer se réclamant du GUD, faisant des saluts nazis et proférant des insultes homophobes. Ils ont blessé deux élèves.

Le 22 mars 2018, au sein de la faculté de droit de Montpellier, un commando extrémiste d’une dizaine de personnes cagoulées et armées de tasers ont frappé des étudiant·e·s qui occupaient un amphithéâtre pour protester contre la loi orientation et réussite des étudiants.

Quelques jours après, le 26 mars à Lille, des étudiants ont été frappés violemment en marge d’une assemblée générale par des personnes se revendiquant de Génération identitaire.

Le 29 mars dernier, le groupuscule Bastion social a attaqué six étudiant·e·s sur le campus universitaire de Strasbourg.

Le 6 avril 2018, ce sont encore ces groupuscules qui ont tenté d’entrer dans l’Université de Tolbiac pour passer à tabac les jeunes qui occupaient le bâtiment.

Le 22 avril, Génération Identitaire organise, au mépris de l’État de droit, une action de blocage de notre frontière dans les Hautes-Alpes, en agitant la haine envers les migrants.

Le 10 mai 2018, un groupe d’une vingtaine de personnes agresse les étudiants mobilisés du centre Malesherbes afin de tenter de lever le blocus en cours.

Tous ces groupes ont en commun la violence, l’incitation à la haine raciale, homophobe et sexiste.

Nous souhaitons par cette résolution rappeler que le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, l’homophobie que prônent ces organisations ne sont pas des opinions. Ce sont des délits.

Nous voulons exprimer notre solidarité totale avec les victimes de ces cohortes.

Il est de la responsabilité de l’État de lutter contre ces groupuscules qui prolifèrent, répandent partout la haine des autres, la violence, foulent au pied les valeurs de notre République et méprisent les règles de la démocratie.

Le code pénal donne les outils nécessaires et efficaces pour que le gouvernement puisse agir. L’article L212-1 du code de la sécurité intérieure dispose en effet que « sont dissous par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) qui provoquent à des manifestations armées dans la rue, ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».

Et pourtant, rien n’a été fait à cette heure.

Plusieurs député·e·s de notre groupe parlementaire et d’autres groupes ont été visé·e·s par des menaces de mort ou de viol, d’injures racistes et sexistes, provenant de ces factions. Certains groupuscules comme l’Action Française ont même franchi un cap dans la violence en agressant physiquement un député de notre groupe.

Nous souhaitons éviter qu’un drame supplémentaire survienne. Nous ne voulons pas attendre la mort d’un·e citoyen.ne pour agir. Nous tenons à rappeler que, si la mort de Clément Méric a été suivie de la dissolution du groupe des jeunesses nationalistes révolutionnaires, elle aurait peut-être pu être évitée par une dissolution antérieure de ce groupe violent.

Face à cette inquiétante recrudescence, l’inaction relèverait de l’inconscience ou constituerait une acceptation voire un encouragement de ces actes violents et du refus des règles démocratiques. Nous ne pouvons le tolérer.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à dissoudre les groupuscules d’extrême droite qui sévissent sur notre territoire.


© Assemblée nationale