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N° 1166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien AUBERT, Nicolas FORISSIER, Guillaume LARRIVÉ, Éric STRAUMANN, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Jérôme NURY, Franck MARLIN, Jean-François PARIGI, Bernard PERRUT, Patrick HETZEL, Bernard BROCHAND, Philippe GOSSELIN, Marc LE FUR, Michel VIALAY, Jean-Luc REITZER, Gilles LURTON, Marie-Christine DALLOZ, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Valérie BEAUVAIS, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Virginie DUBY-MULLER, Stéphane VIRY, Jean-Jacques GAULTIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Pierre CORDIER, Rémi DELATTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La politique d’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre sol depuis dix ans appelle aujourd’hui la représentation nationale à dresser le bilan de l’efficacité économique, énergétique et environnementale.

Tout d’abord, force est de constater que cette accélération s’accompagne d’un mouvement de dénigrement de la filière du nucléaire alors même que l’électricité produite en France est à 75 % d’origine nucléaire. Le récent rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires illustre parfaitement cette attitude qui consiste, sous couvert d’objectivité, à systématiquement surévaluer les risques liés à la sûreté et à la sécurité nucléaire pour mieux jeter la pierre sur la filière nucléaire.

Au contraire, les énergies renouvelables sont présentées comme l’horizon unique et inconditionnel de la transition énergétique à venir et ne font l’objet par notre assemblée d’aucune analyse ou critique comparable. Pourtant, le bilan de l’implantation des énergies renouvelables mériterait une triple attention de la représentation nationale.

D’abord au plan économique, dans une note intitulée « Sortir de l’utopie, revoir les orientations de la loi de transition énergétique », la Fondation Concorde a établi que les coûts de production systémiques de l’éolien terrestre représentaient 24,5 euros par mégawatt-heure (MWh) et 46,5 euros par MWh pour le solaire, pour un niveau de pénétration de seulement 30 %. A niveau de pénétration égal, les coûts systémiques globaux de production de l’énergie nucléaire s’élèvent quant à eux à seulement 2,05 euros par MWh.

Une commission d’enquête permettrait donc d’évaluer l’efficacité des subventions publiques allouées par l’État aux énergies renouvelables. Selon un rapport de la Cour des comptes de mars 2018, le montant des financements publics résultant des contrats signés avant 2017 au bénéfice des producteurs d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque s’élèverait à 121 milliards d’euros. Ce montant exorbitant est d’autant moins justifié qu’il ne bénéficie que très peu à l’industrie des énergies renouvelables faiblement porteuse d’emplois qualifiés.

L’économie du renouvelable comporte aussi des zones plus sombres. La presse s’est faite écho de plusieurs affaires de corruption et de trafic d’influence dans des projets de parcs éoliens. En 2017, le maire de Tigné, dans le Maine-et-Loire, a démissionné de ses mandats électifs après avoir été condamné l’année précédente pour prise illégale d’intérêt dans l’implantation d’un parc éolien. Le maire était en effet directement intervenu en tant que géomètre expert du promoteur éolien dans sa commune pour faciliter ce projet.

Outre les faits de corruption directe, on note parfois une dissimulation de promoteurs éoliens qui se réfugient derrière des ONG de protection de l’environnement pour obtenir des subventions. Des financements plus douteux provenant de l’étranger ont été également recensés. Un rapport d’Europol de juillet 2013 avait pointé du doigt les investissements de mafias italiennes dans des parcs éoliens pour blanchir leurs revenus illégaux et bénéficier des aides européennes. La commission d’enquête créée serait alors amenée, sans empiéter sur la compétence de l’autorité judiciaire, à faire toute la lumière sur l’origine des financements des énergies renouvelables et sur leur gestion par les autorités publiques.

De plus, les énergies renouvelables font l’objet d’une résistance sociale non négligeable. Les secteurs de l’éolien terrestre et maritime côtier sont révélateurs de la très faible acceptabilité sociale de ces projets par nos concitoyens qui refusent de voir leur paysage détruit par des éoliennes, malgré l’entêtement des pouvoirs publics à investir dans ces énergies.

Enfin, le bilan carbone des énergies renouvelables est peu enviable. L’ouvrage « La guerre des métaux rares » du journaliste Guillaume Pitron a démontré le caractère néfaste de l’utilisation de certains minerais et métaux rares dans la production d’éoliennes ou de panneaux solaires importés de Chine.

Alors que le débat sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) s’ouvre prochainement, il revient à la représentation nationale de se prononcer sur l’orientation de la transition énergétique et des réseaux.

Les conséquences de l’implantation des énergies renouvelables sur notre industrie, sur notre économie et sur l’environnement se font déjà ressentir. C’est pourquoi la création d’une commission d’enquête dressant le bilan des installations d’énergies renouvelables est nécessaire avant que soient tranchées les grandes orientations énergétiques des années à venir.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer le coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables.


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