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N° 1198 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l’amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d’intérêt général au service de la collectivité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Gérard CHERPION, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité routière est un enjeu majeur pour notre pays : réduire exclusivement la vitesse ne peut en être l’alpha et l’oméga. Il faut instaurer des mesures plus efficaces pour améliorer la sécurité des usagers de la route.

Il ne fait aucun doute que la future limitation à 80 km/h ainsi que la généralisation des véhicules avec radar embarqué va entraîner une forte progression des amendes pour excès de vitesse.

L’article R. 413-14 du code de la route dispose que :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

En agglomération, le dépassement de la vitesse autorisée est sanctionné par le retrait d’un point sur le permis de conduire et une amende de 90 euros.

Si nous sommes égaux devant l’infraction, il n’en est pas de même pour la sanction financière.

En effet, l’amende de 90 euros représente une somme importante pour de nombreux français alors que la vitesse retenue serait par exemple de 51 km/h au lieu de 50 km/h.

Dès lors, pour des dépassements inférieurs à 10 km/h en agglomération, il semblerait opportun de donner le choix au contrevenant soit de régler son amende de 90 euros, soit de la commuer en un nombre d’heures de travail d’intérêt général déterminé, sans toutefois modifier le retrait de point.

Cette disposition aux vertus plus pédagogiques permettrait aux contrevenants de payer une sorte de dette à la collectivité, dont l’impact ne serait sans doute pas moins efficace que celui d’une amende.

Le travail d’intérêt général pourrait s’effectuer dans la commune où réside le contrevenant et consisterait par exemple à faire traverser les enfants à la sortie de l’école, désherber autour de certains panneaux de signalisation peu visibles à cause de la végétation ou encore réaliser des missions en lien avec l’usage de la route.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité pour le contrevenant de commuer l’amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d’intérêt général au service de la collectivité.


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