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N° 1232

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2018.

PROPOSITION DE LOI

sur la rénovation du service national universel,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marianne DUBOIS, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean-Pierre DOOR, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Jacques FERRARA, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Maxime MINOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’engagement pris devant les français du candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, nombre d’institutions et d’acteurs de la société ont produit leur contribution sur ce sujet. De toutes ces contributions, celle que nous avons réalisée avec ma collègue Emilie Guerel, dans le cadre de la mission d’information sur le service national universel de la commission de la défense nationale et des forces armées, a reçu le meilleur accueil tant dans la société civile (éducative et associative en particulier) que militaire.

La présente proposition de loi est issue de ces travaux.

La loi du 28 octobre 1997 sur la réforme du service national n’a pas simplement suspendu la conscription. Elle a fixé un nouveau cadre législatif afin d’adapter les armées et les modalités de contribution des Français à la défense nationale aux défis du XXIe siècle. Ce nouveau cadre juridique s’est progressivement étoffé notamment par la loi de 2010 relative au service civique.

Aujourd’hui, l’article L. 111-1 du code du service national dispose ainsi : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s’exerce notamment par l’accomplissement du service national universel ».

Le SNU existe déjà, en l’état actuel du droit, il comprend des obligations et des dispositifs reposant sur le volontariat.

L’appel sous les drapeaux ayant été suspendu, le service national prend en fait la forme d’un parcours constitué de trois étapes : l’enseignement de défense dans le cadre scolaire, le recensement à l’âge de seize ans et l’appel de préparation à la défense, devenu journée défense et citoyenneté (JDC).

De l’avis unanime, ces obligations n’ont pas eu les effets escomptés : l’enseignement de défense forme un ensemble divers et dispersé qui ne facilite pas une appréhension claire des notions de défense et de sécurité nationales ; la JDC est devenue une journée un peu « fourre-tout », souvent décriée par ceux qui y ont participé.

La phase obligatoire du service national universel étant considéré trop « légère », des formes d’engagement supplémentaires, afin de contribuer à l’affermissement du lien entre la Nation – et particulièrement la jeunesse – et son armée ont été intégrées.

Au titre du code du service national, on compte ainsi les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ainsi que différentes formes de volontariat : volontariat dans les armées, volontariats internationaux, volontariat pour l’insertion.

Surtout, la loi du 10 mars 2010 a intégré au service national le service civique. Enfin, à l’initiative de Marianne Dubois et de son collègue Joaquim Pueyo, la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a également intégré au code un nouveau chapitre relatif aux cadets de la Défense.

Le SNU est ainsi protéiforme. Mais d’autres dispositifs participent aussi à la construction de la citoyenneté, renforcent le lien entre la jeunesse et les armées et contribuent à la résilience du pays.

Ainsi existent la garde nationale, la réserve civique, le service militaire adapté, le service militaire volontaire ou encore l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Chacun s’accorde sur les faiblesses du parcours mis en œuvre depuis 1997 et sur le manque de cohérence entre ses différentes étapes.

De même, contrairement à ce que laissent penser de tenaces préjugés : la jeunesse française est engagée, plus qu’elle ne l’a jamais été. Cet engagement est parfois invisible et si des jeunes sont engagés, ce n’est pas le cas de tous les jeunes. Les études montrent en effet une forme de reproduction sociale s’agissant de la pratique de l’engagement.

La présente proposition de loi a été bâtie sur trois piliers :

– Répondre aux attentes des jeunesses de France sans négliger l’importance de l’« acceptabilité » d’un SNU rénové par les intéressés et, pour les mineurs, par leurs parents.

 Maintenir et enrichir l’existant. Le nombre de jeunes de 16 à 25 ans investis dans des dispositifs d’engagement, hors bénévolat associatif, représente entre 20 % et 25 % d’une classe d’âge, soit entre 150 000 et 200 000 jeunes. Notre devoir est de les encourager à travers la valorisation de leur engagement.

– Prendre en compte les conséquences de cette refondation pour les acteurs chargés de la mettre en œuvre car elle concerne 800 000 jeunes chaque année.

Trois piliers et un seul objectif : contribuer à former des citoyens au service de la cohésion nationale.

L’accroissement de la résilience du pays, le développement de l’esprit de défense, la diffusion d’une information quant aux droits et devoirs et les incitations à l’engagement participent en effet de la construction du citoyen, inséré dans la société, prêt à s’engager pour la défendre selon ses capacités.

Telle doit être l’ambition du nouveau service national universel et de cette proposition de loi.

Les neuf articles de la proposition de loi modifient le code du service national afin d’engager la refonte du service national universel. Il ne s’agit pas de procéder à une réécriture globale de ce code, qui mériterait certainement une mise à jour de plus grande ampleur, mais simplement d’apporter les quelques ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la réforme proposée par les auteurs du présent texte.

Le titre premier de la proposition de loi contient des dispositions générales relatives à l’évolution du service national universel.

Ainsi, l’article 1 modifie l’article L. 111-1 du code du service national afin de consacrer la rénovation du SNU sous la forme d’un parcours citoyen composé d’étapes obligatoires et facultatives. Il touche également à l’article L. 111-2 du code afin de substituer à la journée défense et citoyenneté une semaine de défense et de citoyenneté, dont les modalités sont définies à l’article 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, l’article L. 111-2 est modifié afin de clairement inclure l’enseignement de défense et de citoyenneté dans le parcours citoyen.

L’article 2 détermine les personnes concernées par cette réforme, définissant ainsi les modalités de son entrée en vigueur. Les étapes les plus fondamentales étant celles du recensement et de la semaine de défense et de citoyenneté, il est proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux jeunes femmes et aux jeunes hommes dont le seizième anniversaire interviendra au cours de l’année 2025. Il s’agit en effet, d’une part, de se laisser le temps de préparer la prise en charge de l’ensemble d’une classe d’âge au cours d’une semaine de l’engagement et, d’autre part, de faire débuter dès la rentrée scolaire 2020 le nouveau parcours citoyen avec la mise en place d’un enseignement de défense et de citoyenneté rénové au collège. Aussi, les élèves entrant en sixième en 2020 auront pour la plupart suivi cet enseignement durant quatre années au collège avant d’effectuer leur semaine de défense et de citoyenneté, pour la plupart durant la classe de seconde.

C’est pourquoi les nouvelles dispositions du code du service national s’appliqueront aux jeunes femmes et aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 2008.

Enfin, l’article 2 supprime des dispositions obsolètes.

Le titre 2 de la proposition de loi en constitue le cœur. Il est composé de trois chapitres relatifs aux principales modifications apportées au parcours citoyen.

L’article 3 traite de la semaine de défense et de citoyenneté, qui se substitue à la journée défense et citoyenneté. Il procède ainsi à la réécriture du chapitre IV du titre Ier du livre premier du code du service national. Composé de huit articles, ce nouveau chapitre définit les modalités d’organisation de cette semaine, que devront effectuer les jeunes Français entre la date de leur recensement et leur dix-huitième anniversaire.

Concrètement, il s’agira d’une immersion d’une semaine au sein d’une structure leur permettant d’exercer les connaissances et compétences acquises au cours de la première phase du parcours de citoyenneté renouvelé. Ainsi, à 16 ans, la semaine de la défense et de la citoyenneté prendrait la forme d’un « stage » à réaliser au sein d’une structure agréée et permettant d’expérimenter l’engagement. En somme, les jeunes devraient être associés à la mise en œuvre d’un projet concret et cette phase constituerait en quelque sorte l’aboutissement des premières étapes du parcours. Bien entendu, le monde associatif constitue le premier réservoir d’opportunités pour accueillir ces jeunes lors d’une période d’immersion. Au-delà, ces périodes d’immersion pourraient tout à fait être réalisées au sein des armées, des collectivités territoriales, des administrations de l’État et, plus généralement des structures publiques agréées voire d’entreprises solidaires d’utilité sociale. En associant les jeunes à un projet, leur engagement sera ainsi palpable, et la formation reçue au cours des années précédentes prendra tout son sens. De plus, l’engagement auprès d’une structure professionnelle sera immédiatement une occasion de confronter les jeunes à une mixité sociale et générationnelle qui ne pourra qu’être bénéfique. Ces immersions s’exécuteront de manière collective, par très petits groupes, de telle sorte que des jeunes ne se connaissant pas se trouvent à devoir collaborer.

À l’issue de cette semaine, les participants se verront remettre lors d’une cérémonie publique présidée par le préfet : un certificat individuel de participation, un passeport de défense et de citoyenneté et la charte des droits et des devoirs du citoyen.

Comme c’est le cas aujourd’hui pour la journée défense et citoyenneté, la présentation du certificat individuel de participation est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours placé sous le contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de 25 ans.

Enfin, ce chapitre définit les conditions dans lesquelles peuvent participer à cette semaine les personnes ne l’ayant pas effectuée avant l’âge de 18 ans, celles résidant à l’étranger ou celles ne disposant pas de la nationalité française mais vivant régulièrement en France. Il comporte également des dispositions relatives au statut des jeunes durant cette semaine et détaille les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État.

L’article 4 définit le régime juridique de l’enseignement de défense et de citoyenneté. Celui-ci ne saurait être considéré comme une étape obligatoire du parcours citoyen, en ce qu’elle ne concerne par définition que les élèves scolarisés.

L’article procède donc à la rédaction d’un nouveau chapitre V au sein du titre Ier du livre premier du code du service national, composé de deux articles.

Le premier article L. 115-1 définit les composantes de l’enseignement de défense et de citoyenneté. Celui-ci comprend les enseignements de défense, de la sécurité, moral et civique, mais aussi l’éducation à la santé et à la sexualité, l’éducation à l’alimentation ainsi que la prévention et l’information sur les toxicomanies et, enfin, l’éducation à l’environnement et au développement durable. Ces différents enseignements sont définis par le code de l’éducation. De plus, l’enseignement de défense et de citoyenneté est aussi composé de la semaine scolaire de défense et de citoyenneté. Cet article impose par ailleurs une évaluation régulière de cet enseignement dans le cadre des examens et diplômes nationaux du secondaire.

Le second article L. 115-2 définit la semaine scolaire de défense et de citoyenneté. Une telle semaine, banalisée et commune à tous les établissements scolaires, sera arrêtée chaque année par le ministère de l’Éducation nationale selon le calendrier scolaire. Cette semaine interviendra chaque année au collège, et sera organisée selon cinq modules : défense et sécurité, résilience, mémoire et engagement, droits et devoirs, bilan individuel. Concernant le déroulement exact de cette semaine, une certaine liberté sera laissée aux chefs d’établissement. Si tous les modules devront être mis en place, les chefs d’établissement pourront concevoir un programme adapté au contexte local, en fonction des actions réalisables et des intervenants mobilisables. Les activités devront par ailleurs être conçues de manière adaptée à l’âge et à la maturité des élèves. Pour l’animation de cette semaine, les chefs d’établissement pourront recourir à la réserve citoyenne de l’éducation nationale ainsi qu’à des intervenants extérieurs bénévoles.

Les articles 5 et 6 ne sont que la reprise des dispositions existantes relatives aux cadets de la défense et aux périodes militaires d’initiation et de perfectionnement à la défense nationale. Pour des raisons de lisibilité, ces dispositions sont intégrées au titre II du livre premier du code du service national, qui traite des formes de volontariat autres que le service civique. La seule modification apportée par la proposition de loi est la suppression du caractère expérimental du programme des cadets de la défense.

Le titre III contient les mesures de coordination (article 7) et les dispositions transitoires (article 8), afin de décaler la mise en œuvre de la semaine de défense et de citoyenneté. En somme, la semaine de défense et de citoyenneté ne se substituera à la JDC qu’à compter de 2024. En revanche, l’enseignement de défense et de citoyenneté rénové sera dispensé à compter de la rentrée scolaire 2020.

Enfin, le titre IV, composé de l’article 9, a pour objet d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉVOLUTION DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Article 1er

Le chapitre Ier du titre Ier du livre premier du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service national universel prend la forme d’un parcours citoyen constitué de plusieurs étapes obligatoires et facultatives. »

2° L’article L. 111-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « journée défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « semaine de défense et de citoyenneté » ;

b) Après le mot « aussi », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « un enseignement de défense et de citoyenneté dispensé aux élèves du secondaire ainsi que diverses formes de volontariat définies aux titres Ier bis et II du livre premier du présent code. »

c) Le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

Le chapitre II du titre Ier du livre premier du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 112-1 est ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre Ier du présent code s’applique aux jeunes femmes et aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 2008 ainsi qu’à celles et ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement. »

2° Les articles L. 112-5 et L. 112-6 sont supprimés. 

TITRE II

DISPOSITIONS VISANT À DÉFINIR LE PARCOURS CITOYEN, NOUVELLE FORME DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Chapitre Ier

La semaine de défense et de citoyenneté

Article 3

Le chapitre IV du titre Ier du livre premier du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre IV


« La semaine de défense et de citoyenneté

« Art. L. 114-1. – Les Français sont tenus de participer à la semaine de défense et de citoyenneté entre la date du recensement et leur dix-huitième anniversaire.

« Art. L. 114-2. – La semaine de défense et de citoyenneté se déroule auprès d’une personne morale agréée.

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser la semaine de défense et de citoyenneté. »

« Art. L. 114-3. – La semaine de défense et de citoyenneté permet aux Français d’expérimenter l’engagement au travers de la participation à un projet d’intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, familial ou culturel, ou du concours à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Les missions accomplies sont complémentaires des activités confiées aux salariés, aux agents publics ou aux bénévoles et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.

« Les Français sont accueillis au sein de la structure mentionnée à l’article L. 114-2 de manière collective.

« L’administration chargée du service national assure la publication et la diffusion des offres d’engagement auprès des personnes concernées et de leurs parents. »

« Art. L. 114-4. – À l’issue de cette semaine est organisée une cérémonie présidée par le représentant de l’État dans la région. Au cours de cette cérémonie, chaque participant reçoit :

« - un certificat individuel de participation ;

« - le passeport de défense et de citoyenneté, défini par décret ;

« - la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil. »

« Art. L. 114-5. – Les Français qui n’ont pas pu participer à la semaine de défense et de citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l’administration chargée du service national dans un délai d’un an pour accomplir cette obligation. 

« Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la semaine de défense et de citoyenneté dans un délai d’un an suivant la découverte de l’omission et dans les conditions fixées au premier alinéa. »

« Art. L. 114-5. - Avant l’âge de vingt-cinq ans, toute personne assujettie à l’obligation de participer à la semaine de défense et de citoyenneté doit être en règle avec cette obligation pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. »

« Art. L. 114-6. – Pour les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans, une journée de défense et de citoyenneté est organisée sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La participation à cette journée peut remplacer l’obligation prévue à l’article L. 114-1.

« Art. L. 114-7. – L’étranger âgé de 16 à 18 ans qui réside régulièrement en France peut participer à la semaine de défense et de citoyenneté.

« Art. L. 114-8. - Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.

« En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l’Assemblée des Français à l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions du conseil. »

Chapitre II

L’enseignement de défense et de citoyenneté

Article 4

Le chapitre V du titre Ier du livre premier du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre V


« L’enseignement de défense et de citoyenneté

« Art. L. 115-1. – L’enseignement de défense et de citoyenneté comprend :

« - l’enseignement de défense, défini à la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ;

« - les enseignements de la sécurité, définis à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ;

« - l’enseignement moral et civique, défini à la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ;

« - l’éducation à la santé et à la sexualité, l’éducation à l’alimentation ainsi que la prévention et l’information sur les toxicomanies, définies aux sections 9 à 10 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ;

« - l’éducation à l’environnement et au développement durable, définie à la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ;

« - la semaine scolaire de défense et de citoyenneté, définie à l’article L. 115-2 du présent code. »

« L’enseignement de défense et de citoyenneté fait l’objet d’une évaluation dans le cadre des examens et diplômes nationaux prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation.

« Art. L. 115-2. – La semaine scolaire de défense et de citoyenneté est organisée chaque année au collège. Lors de cette semaine, les élèves participent à des activités organisées selon cinq modules :

« - un module « défense et sécurité » qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense et de la sécurité nationales, les moyens civils et militaires qui y concourent et leur organisation ;

« - un module « résilience », qui permet l’apprentissage des gestes qui sauvent et comporte une sensibilisation à la sécurité routière ;

« - un module « mémoire et engagement » qui permet de présenter les différentes formes de volontariat constitutives du service national universel et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;

« - un module « bilan individuel », qui contient des volets relatifs à la santé, la maîtrise des fondamentaux de la langue française et des compétences ;

« - un module « droits et devoirs », qui permet d’informer les élèves quant aux droits des enfants, aux droits des élèves et aux droits des jeunes majeurs ainsi que de favoriser l’apprentissage des devoirs du citoyens.

« Le chef d’établissement définit le programme de la semaine scolaire de défense et de citoyenneté en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, des programmes ainsi que du contexte local.

« Il peut recourir aux membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation ainsi qu’à des intervenants ne faisant pas partie des personnels de l’éducation au sens du livre IX de la quatrième partie du même code.

« Il bénéficie du soutien de l’administration chargée du service national.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Chapitre III

Les dispositifs de volontariat

Article 5

Le chapitre VI du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :


« 
TITRE IER- A 
BIS


« CADETS DE LA DÉFENSE

« Art. L. 116-1. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre chargé de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.

« Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.

« Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives. »

« Art. L. 116-2. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. »

« Art. L. 116-3. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 6

Le titre II du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis


« La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

« Art. L. 121-4. – Une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l’initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.

« La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. »

« Art. L. 121-5. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie au titre d’un cycle de formation de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. »

TITRE III

MESURES DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Chapitre Ier

Mesures de coordination

Article 7

I. Au premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la défense, les mots : « à l’article L. 114-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre Ier ».

II. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-3 du code du service national, les mots : « journée défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « semaine de défense et de citoyenneté »

III. Au 1° de l’article L. 123-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la référence : « L. 115-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-4 ». 

Chapitre II

Dispositions transitoires

Article 8

« I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

« II. A. – Les jeunes femmes et les jeunes hommes nés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2008, ainsi que celles et ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, sont tenus de participer à la journée de défense et de citoyenneté dans les conditions définies au présent II. 

« B. – La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. À l’issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation. 

« C. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l’égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d’une sensibilisation à la sécurité routière.

« À cette occasion sont organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes à fins de greffe. S’agissant du don d’organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition.

« D. – Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l’administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

« Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l’administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

« E. – Avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

« Ne sont pas soumises à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d’un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

« F. – Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.

«  G. – Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l’omission et dans les conditions fixées au premier alinéa du D. du présent II.

«  H. – Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d’appelés du service national.

« Ils sont placés sous la responsabilité de l’État.

« Les personnes victimes de dommages corporels subis à l’occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l’État une réparation destinée à assurer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

« Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d’accueil.

« I. – Les responsables d’établissements d’accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l’administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

«  K. – Les modalités d’application du présent II. sont fixées par décret en Conseil d’État. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l’Assemblée des Français à l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions du conseil. »

TITRE IV

RECEVABILITÉ FINANCIÈRE

Article 9

Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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