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N° 1247

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de l’année 2020 une année dédiée au numérique
et au
digital,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Éric STRAUMANN, Raphaël SCHELLENBERGER, Jérôme NURY, Valérie LACROUTE, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Julien DIVE, Jean-Louis THIÉRIOT, Patrick HETZEL, Damien ABAD, Marc LE FUR, Brigitte KUSTER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Sébastien LECLERC, Claude de GANAY, Thibault BAZIN, Arnaud VIALA, Éric PAUGET, Stéphane VIRY, Robin REDA, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le numérique est omniprésent. Il est vecteur d’accès, de facilités, de simplifications. Il est un moyen de réduire certaines inégalités sociales et sociétales.

Le numérique a tout de bénéfique, si tant est qu’il doit être accessible à tous, de la même façon et selon les mêmes chances.

En 2014, l’Organisation des Nations unies reconnaissait le droit d’accès à l’internet comme droit fondamental de l’Homme. Quatre ans plus tard, la France a, à son tour, reconnu le droit au maintien de la connexion internet en cas de défaut de paiement, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour l’eau, l’électricité, le gaz ou encore le téléphone.

Aujourd’hui, la place capitale qu’occupe l’internet ne fait plus aucun doute. Cela d’autant moins avec la dématérialisation de plus en plus avancée des services, publics comme privés.

Toutefois, la consécration de l’internet comme droit fondamental souffre de lacunes certaines. En effet, à quoi bon disposer d’une connexion internet si celle-ci est peu efficace ? À quoi bon disposer d’une connexion internet si nous ne savons pas utiliser l’outil numérique et informatique ?

En 2018, la fracture numérique subsiste et s’observe même sous plusieurs angles. Elle est aussi bien géographique, sociale que générationnelle. S’il apparaît qu’elle se résorbe par endroit, elle continue de croître à un autre.

Alors que 9 Français sur 10 considèrent indispensable l’accès à l’internet, plus de 15 % d’entre eux n’ont pas accès à l’internet à haut débit. Un plan de développement de 100 millions d’euros a été annoncé par le Premier ministre en décembre 2017 afin de réduire l’inégalité d’accès entre les citoyens. La promesse de campagne du Président de la République d’équiper la France entière en haut débit en 2020 et en très haut débit pour 2022 apparaît bien optimiste au regard du temps que demande le développement en cours.

Si les lacunes de la technique sont vouées à décroître, et nous ne pouvons que le saluer, ce n’est pas le cas pour ce qui est de l’apprentissage et la compréhension de l’outil numérique.

Le baromètre du numérique du Credoc de 2017 met en avant le fait que l’apprentissage numérique passe d’abord par un autodidactisme puis par un apprentissage auprès de ses pairs, voire via la formation professionnelle. Bon nombre d’individus n’osent encore pas demander de l’aide et font mal ou sont mal conseillés.

Les chiffres sont relativement parlants puisqu’environ un tiers de la population ne s’estime pas ou peu compétent pour utiliser les technologies du quotidien. 41 % des non diplômés affirment n’avoir jamais eu l’occasion d’apprendre à utiliser les outils numériques et beaucoup, en plus de ne pas être à l’aise, doutent encore du numérique.

Ce sentiment de compétence est variable, fluctuant en fonction de l’âge, des niveaux de diplômes ainsi que du territoire.

Certains, notamment les plus âgés, développent une forme de complexe, voire de blocage. En 2013, les personnes se déclarant incompétentes pour se servir d’un ordinateur s’élevaient à :

– 87 % chez les plus de 70 ans ;

– 62 % chez les personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique ;

– 55 % chez les habitants des zones rurales.

Il est par ailleurs alarmant de constater que 13 % de Français se sentent incapables de mener une démarche administrative et que 19 % l’ont certes déjà fait une fois ou s’en sentent capables mais à la condition d’être accompagnés.

L’étude menée par le Credoc parue en avril 2017, « Consommation et mode de vie » (n° 288), confirme ce constat. À la question : « Si vous deviez accomplir la plupart de vos démarches administratives et fiscales sur internet, seriez-vous plutôt : pas du tout inquiet, peu inquiet, assez inquiet, très inquiet ? », il ressort de l’inquiétude pour 39 % des personnes interrogées.

Un tiers des Français estime qu’un accompagnement dans un lieu dédié est le plus adapté pour maitriser les usages numériques.

Plusieurs villes ont mis en place des ateliers pour les exclus du numérique mais les difficultés persistent car la problématique ne se résume pas à la seule question des démarches administratives. Les difficultés s’entendent sur l’ensemble de l’outil numérique et informatique, notamment en ce qui concerne l’information et le travail à distance.

Ils s’inscrivent également dans un contexte où 91 % des Français estiment que l’internet permet un accès plus rapide à l’information.

Ces éléments s’inscrivent dans un contexte où, depuis septembre 2017, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en avant, en son article 21 modifiant les articles L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 du code du travail, l’exercice du télétravail.

L’ensemble de tous ces éléments appelle à la vigilance et à l’action, car il en va de l’exclusion des Français, de l’accès à l’information libre, à la connaissance, à la culture, aux mêmes chances quant à l’emploi, etc.

C’est pourquoi il est proposé de faire de l’année 2020, une année consacrée à la diffusion de la culture numérique et digitale, à son apprentissage, à sa sensibilisation par le biais de diverses actions telles que des campagnes, des ateliers, des mobilisations.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le numérique et le digital sont déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.


© Assemblée nationale