Proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319, déposée le mercredi 17 octobre 2018.
Proposition de loi, n° 1319
15e législature
Proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319, déposée le mercredi 17 octobre 2018.
