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N° 1326

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées
en
perte d’autonomie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Agnès FIRMIN LE BODO, Thierry BENOIT, Pierre-Yves BOURNAZEL, Guy BRICOUT, Laure de LA RAUDIÈRE, Stéphane DEMILLY, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Lise MAGNIER, Christophe NAEGELEN, Maina SAGE, Philippe VIGIER, André VILLIERS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, la présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d’accès aux soins visuels de nos aînés en perte d’autonomie.

Tandis que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels, de très nombreux résidents en EHPAD (près d’un quart) ne bénéficient pas d’un équipement optique adapté à leurs besoins.

Pourtant, une vision dégradée impacte davantage leur autonomie, leur sécurité (la baisse de l’acuité visuelle étant un facteur prédisposant au risque de chutes chroniques) et leur capacité à maintenir des échanges sociaux, dont dépendent leur bien-être comme leur santé mentale.

Cette situation s’explique principalement par la difficulté de réaliser un examen ophtalmologique dans les EHPAD, mais également par la difficulté d’accompagner des personnes âgées en perte d’autonomie vers des lieux de consultation ou de soins.

Dans un contexte où les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics, il est proposé de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD.

De telles dispositions s’inscrivent dans la continuité de l’article 132 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui permet aux opticiens-lunetiers de réaliser ledit examen pour mesurer l’évolution de la vision de son patient et lui délivrer un équipement adapté à sa vision, y compris si cette dernière a varié depuis la prescription de son ordonnance.

Si ce dispositif a permis de poser les premières pierres d’une réponse aux difficultés rencontrées par de nombreux Français pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste (dont le délai moyen reste de 117 jours !), son application se limite aujourd’hui à la seule « enceinte du magasin d’optique-lunetterie » ou à un local y attenant.

Lors de son introduction, cette contrainte avait été justifiée par la nécessité de garantir la prise en charge des patients « dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel » et pour assurer la confidentialité des informations échangées.

Les EHPAD respectant de facto ces contraintes. La présente proposition de loi propose donc de lever ce frein à l’accès aux soins visuels de nos aînés qui résident en EHPAD, selon des conditions qui seraient déterminées par décret.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »


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