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N° 1354

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête sur l’indemnisation des familles de harkis et leurs descendants,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis MASSON, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis leur arrivée en France, les harkis n’ont bénéficié que de mesures sociales s’inscrivant dans une logique de solidarité et en aucun cas de mesures de reconnaissance et de réparation. Or c’est justement là leur principale revendication.

À leur arrivée en France, les harkis ont été privés de leurs droits les plus élémentaires : le droit à la dignité humaine. Les enfants de harkis, du fait de leur mise à l’écart et du traitement discriminatoire qui leur a été appliqué par l’État, ont subi, eux-aussi, de graves préjudices : traumatismes psychiques, perte de confiance en soi, échec scolaire, difficultés professionnelles, réduction de leurs droits à la retraite, préjudice moral né du sentiment d’abandon et à l’absence de reconnaissance de l’État, perte des biens immobiliers. C’est un véritable régime d’exception qui a été appliqué durant de nombreuses années, sur le territoire français, à l’ensemble des harkis et leurs familles, qu’ils aient connus les camps, les hameaux de forestage, les cités ou autres lieux.

Déjà en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) reconnaissait que « ces situations de confinement voire d’isolement n’ont pas favorisé l’ouverture et la scolarisation des enfants, d’où des taux importants d’échec scolaire et des difficultés durables d’insertion et d’accès à l’emploi ». L’échec scolaire des enfants de harkis a entraîné un chômage dont les taux sont largement supérieurs à la moyenne nationale (de 40 à 60 % dans les régions les plus touchées) !

De ce fait, la création d’une Commission d’indemnisation des préjudices matériels, moraux, physiques et psychiques subis par les harkis, leurs épouses ou veuves et leurs enfants qui ont dû vivre privés du principe d’égalité, est devenue une revendication récurrente de la communauté harkie. Ces souffrances sont les conséquences du manque de considération et des conditions d’accueil qui leur ont été réservés. Le reconnaître serait un pas courageux vers la vérité. L’indemnisation du préjudice qu’ils ont subi en serait un vers la justice.

Une commission d’enquête parlementaire pourrait être créée avec quatre missions principales :

– dresser un bilan général de l’ensemble des mesures économiques et sociales déjà prises en faveur des harkis depuis leur arrivée sur le territoire métropolitain ;

– mettre en exergue les souffrances endurées et étudier les causes du chômage chez les enfants de harkis ;

– estimer le montant financier exact du préjudice subi du fait des conditions d’accueil à leur arrivée en France ;

– préconiser la mise en place d’une Commission d’indemnisation composée de personnalités qualifiées de la Cour des comptes, du Conseil d’État, du Conseil économique, social et environnemental, de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées et de représentants de la communauté harkie.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’enquêter sur l’indemnisation des familles de harkis.

Cette commission devra notamment :

– dresser un bilan général de l’ensemble des mesures économiques et sociales déjà prises en faveur des harkis depuis leur arrivée sur le territoire métropolitain ;

– mettre en exergue les souffrances endurées et étudier les causes du chômage chez les enfants de harkis ;

– estimer le montant financier exact du préjudice subi du fait des conditions d’accueil à leur arrivée en France ;

– préconiser la mise en place d’une Commission d’indemnisation composée de personnalités qualifiées de la Cour des comptes, du Conseil d’État, du Conseil économique, social et environnemental, de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées et de représentants de la communauté harkie.

Les travaux et les conclusions de la commission d’enquête seront publiés dans un rapport de l’Assemblée nationale.


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