Proposition de loi n°1379 visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente

Proposition de loi n°1379 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.