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N° 1407

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à acter la reconnaissance de la Nation aux harkis,

présentée par

MM. Fabrice BRUN et Guy TEISSIER,

et Mesdames et Messieurs

Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Josiane CORNELOUP, Bernard DEFLESSELLES, Marianne DUBOIS, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Guillaume LARRIVÉ, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les harkis engagés militairement aux côtés des soldats français en Algérie ont été abandonnés et victimes de sanglantes représailles de la part des nationalistes algériens. 60 000 harkis ont pu être accueillis par la France où ils ont, pendant des années, été logés dans des camps de fortune.

La communauté des harkis, aujourd’hui parfaitement intégrée et toujours fidèle à son engagement envers la France, est estimée en 2018 à 500 000 personnes, mais le nombre de ceux qui ont connu cette période douloureuse ne cesse de diminuer.

Notre pays a, depuis les années 1990, entrepris officiellement une démarche mémorielle officielle pour reconnaître la responsabilité de l’État dans la tragédie des harkis.

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 « relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie » marque ainsi une première étape dans la reconnaissance légale du préjudice subi.

La loi n° 2005-158 du 2 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés réaffirme, en les complétant, les principes de reconnaissance nationale vis-à-vis des « souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires ».

Cette loi de 2005 était la suite logique de la déclaration du Président de l’époque, Jacques Chirac qui, le 25 septembre 2001, avait déclaré que la France n’avait « pas su empêcher » le massacre des harkis par le FLN et avait - près de 40 ans après la fin de la guerre d’Algérie - reconnu pour la première fois que la France avait une « dette d’honneur » vis-à-vis de ceux qui ont combattu dans l’armée française entre 1954 et 1962.

En 2012, l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, a reconnu la responsabilité de la France en déclarant le 14 avril 2012 dans le camp de Rivesaltes, près de Perpignan : « La France se devait de protéger les harkis de l’Histoire, elle ne l’a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l’Histoire ».

Plus récemment, l’ancien Président de la République, François Hollande a, dans son allocution du 25 septembre 2016 à l’occasion de la Journée nationale d’hommage aux harkis, déclaré : « Je reconnais les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France ».

Enfin, le 25 septembre 2017, Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, a clairement reconnu que notre pays n’avait pas accordé « sa protection aux harkis qui firent le choix de rester, exposant beaucoup d’entre eux à de violentes représailles » et n’avait « pas su, non plus, accueillir comme ses enfants, ceux qui avaient choisi de rallier le territoire national, les reléguant en grand nombre dans des camps de transit, des hameaux de forestage puis des cités de transit aux conditions déplorables ».

Aujourd’hui, les associations demandent une loi qui consacre la responsabilité historique de l’État français dans l’abandon des harkis à la fin de la guerre d’Algérie en 1962 et reconnaisse l’abandon et le massacre des 70 000 harkis et de leurs familles ainsi que leur relégation dans les camps de fortune dans la métropole.

Alors que les survivants de cette époque sont de moins en moins nombreux et que cette reconnaissance fait aujourd’hui consensus au-delà des clivages, il est temps de mettre un terme définitif à cette blessure de l’histoire.

À la fin du premier semestre 2018, le groupe de travail sur les harkis présidé par le préfet Dominique Ceaux a rendu son rapport et contient de nombreuses propositions.

Ce rapport propose notamment :

– d’acter la pleine reconnaissance par la représentation nationale du sort fait aux harkis et à leurs familles tant en Algérie qu’à l’occasion de leur arrivée en France ;

– de favoriser l’identification des anciens supplétifs non-encore décorés ou promouvables dans les grands ordres nationaux et faciliter la constitution et la transmission des dossiers à la grande chancellerie ;

– de consacrer la date du 25 septembre comme Journée nationale d’hommage aux harkis ;

– de réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.

Ce rapport suggère également dans sa recommandation numéro 2 de privilégier le recours à une résolution parlementaire de l’article 34-1 de la Constitution pour acter la reconnaissance de la Nation que les harkis et leurs familles appellent de leurs vœux.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que les harkis méritent la pleine reconnaissance de la France ;

1. Reconnaît le dévouement des harkis et la responsabilité de l’État français dans l’abandon et le massacre des harkis et leurs familles ;

2. Estime indispensable l’identification des anciens supplétifs non-encore décorés ou promouvables dans les grands ordres nationaux et de faciliter la constitution et la transmission des dossiers à la grande chancellerie ;

3. Demande à la République française de consacrer la date du 25 septembre comme Journée nationale d’hommage aux harkis, permettant ainsi chaque année de faire le point sur les différentes actions menées en la matière par les pouvoirs publics. Cette journée est également l’occasion de manifestations au sein du système associatif et éducatif. Une cérémonie officielle a lieu chaque année à cette date à Paris. Les préfets organisent une cérémonie analogue dans chaque département ;

4.  Invite la Nation à s’engager à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.


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