Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1510

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’accès à l’eau potable, sa qualité et
ses effets sur la santé en Outre-mer,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Hugues RATENON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Moetai BROTHERSON, Marie-George BUFFET, Gabriel SERVILLE, Nathalie BASSIRE, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, David LORION, Danielle BRULEBOIS, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M’jid EL GUERRAB, Bertrand PANCHER, Maina SAGE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ».

Ce droit à valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façons en droit interne, bien que restant partiellement appliqué.

Cependant, la situation des territoires d’Outre-mer reste particulièrement préoccupante.

Premièrement, nous pouvons noter un manque important d’informations sur la collecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans ces territoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, par un manque visible de coordination et de communication entre les territoires concernés.

Deuxièmement, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation constatable en Hexagone.

Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau est en moyenne à 2,03 euros (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 euros en Martinique. Ainsi, au regard du taux de pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sont clairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple).

Mais pour arriver jusqu’aux ménages, encore faut-il que l’eau puisse être acheminée. Et là encore, l’écart est flagrant. Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en hexagone, il est seulement de 53 % en Outre-mer. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, à Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile.

Ainsi, dans de nombreuses communes de Guadeloupe les canalisations ont plus de 50 ans et n’ont jamais été changées. On estime que 60 % de l’eau est perdue à cause du mauvais entretien des réseaux de distribution, avant d’atteindre les domiciles. L’absence d’accès à l’eau a pour conséquence que, chaque année, 50 millions de bouteilles plastiques sont consommées en Guadeloupe, avec des conséquences économiques et écologiques désastreuses. Certains usagers ont dû attendre jusqu’à 2 ans avant que leur domicile soit relié à la canalisation de distribution de l’eau potable.

Par ailleurs, il est à noter que la qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.

Il est donc nécessaire qu’une politique de gestion de l’assainissement, de la distribution et de contrôle des prix de l’eau soit menée par les pouvoirs publics. Mais, pour éviter la mise en place de mesures inadaptées et inefficace, il convient de dresser un bilan exhaustif de la situation. C’est l’objet de cette proposition.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les conditions de collecte, d’assainissement, de distribution et de facturation de l’eau potable en Outre-mer. Une évaluation sur la qualité de l’eau et son impact sur la santé sera réalisée à cette occasion. En s’appuyant sur le bilan qu’elle aura établi, la Commission s’attachera également à évaluer les mesures à prendre pour rétablir l’égalité entre le territoire hexagonal et les territoires d’Outre-mer en matière d’accès à l’eau et de qualité de celle-ci.


© Assemblée nationale