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N° 1511

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la protection du littoral des territoires insulaires et ultramarins français,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Hugues RATENON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Moetai BROTHERSON, Marie-George BUFFET, Nathalie BASSIRE, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, David LORION, Danielle BRULEBOIS, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M’jid EL GUERRAB, Bertrand PANCHER, Maina SAGE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 16 mars 2018, le Tribunal administratif de La Réunion mettait fin à un conflit qui dure depuis de nombreuses années, en rendant 5 ordonnances suspendant les Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) accordées à des établissements de restauration installés sur une plage de l’île particulièrement fréquentée. Dans ces ordonnances, le Juge des référés a ordonné, au nom de la République, au préfet de La Réunion l’exécution des décisions prises (notamment la suspension des AOT) par le Tribunal.

Cette affaire révèle une problématique plus profonde : en effet, avant que lesdits établissements bénéficient d’AOT en 2017, ils ont occupé le Domaine Public Maritime (DPM) sans autorisation pendant dix ans (comme le relève le Tribunal administratif dans ses ordonnances). Ainsi, l’usage privé et lucratif sur les littoraux insulaires et ultramarins posent question.

Depuis le XVIIème siècle, le littoral ultramarin est protégé par la règle dites des “cinquante pas géométriques” et se substitue désormais à la “bande des cent mètres” prise en compte sur le territoire métropolitain au travers de la Loi Littoral. Cette zone, assimilée au Domaine Public Maritime, est imprescriptible et inaliénable depuis 1790. En effet, les 22 novembre et 1er décembre 1790, la Convention Nationale intègre la zone des 50 pas géométriques dans “les domaines nationaux” et déclare que « les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la Nation ».

Au fil des années, des adaptations législatives ont progressivement fait évoluer le statut de cette zone des cinquante pas géométriques.

Pour rappel, l’article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques définit la zone des cinquante pas géométriques ainsi : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qui a été délimité en application de la législation et de la réglementation à la date de délimitation. »

La nature variée du territoire concerné fait que, selon ce qu’on y trouve, la gestion a finalement été confiée soit à l’Office national des forêts (pour les zones forestières, qui ne relèvent donc plus du domaine public de l’État mais du domaine privé de l’État), soit le Conservatoire du littoral (CDL), soir les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Cette gestion multiple est parfois facteur de flou administratif et peut laisser la place à des situations d’occupation illégale.

Cette situation est préjudiciable tant pour l’État, les usagers et pour la protection de l’environnement. En effet, l’article L. 321-9 du code de l’environnement dispose notamment que : « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières. ». Ainsi, les occupations illégales et dérogations entachées d’un non-respect des règles d’octroi de celles-ci portent atteinte tant au libre accès des piétons qu’aux nécessités de protection de l’environnement.

À l’heure de l’augmentation de la récurrence et de la force des événements climatiques extrêmes et de l’augmentation du niveau des océans, il serait opportun de pouvoir cartographier de façon exhaustive et d’évaluer la protection des littoraux insulaires et ultramarins. C’est l’objet de cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé́ une commission d’enquête de trente membres chargée, pour les territoires insulaires et ultramarins français, de :

1. Identifier les zones soumises aux règles de protection dite des « cinquante pas géométriques » ;

2. Identifier les zones qui devraient être soumises à cette protection sur la zone des cinquante pas géométriques si celle-ci était fixée sur le trait de côte ;

3. Évaluer le respect des dispositions relatives à la protection de ladite zone ;

4. Faire l’inventaire des cessions de terrains situés dans la zone ;

5. Évaluer les conditions d’attribution et de respect des dérogations accordées pour occuper ce domaine public maritime ;

6. Évaluer l’impact social, environnemental et économique desdites dérogations.


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