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N° 1544

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux
des
communes nouvelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe GOSSELIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au 1er janvier 2018, la France comptait 560 communes nouvelles sur l’ensemble de notre territoire métropolitain. Elles regroupent déjà près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants. Le mouvement va encore s’amplifier au début de l’année 2019, comme on peut le constater dans la Manche, par exemple. Au-delà des difficultés actuelles, beaucoup d’élus ont compris que l’union fait la force.

Certaines communes semblent buter sur le lieu de tenue du conseil municipal. Des élus souhaiteraient, en effet, pouvoir délocaliser la tenue du conseil municipal dans une des anciennes communes fusionnées, et souhaiteraient même que les lieux de réunions « tournent » pour être plus accessibles dans les différentes parties des communes déléguées. Or l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune siège.

Afin de coller aux demandes de nombreuses communes nouvelles, et même si les services préfectoraux, de fait, ont une approche assez souple de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il convient de prendre en compte les enjeux particuliers des communes nouvelles.

C’est le sens de l’article unique de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par les voies légales et réglementaires habituelles. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.


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