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N° 1551

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à l’interdiction générale de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière.

présentée par Mesdames et Messieurs

Gabriel SERVILLE, Jean-Félix ACQUAVIVA, Ericka BAREIGTS, Nathalie BASSIRE, Huguette BELLO, Justine BENIN, Anne BLANC, Guy BRICOUT, Moetai BROTHERSON, Marie-George BUFFET, Alain BRUNEEL, Michel CASTELLANI, Annie CHAPELIER, André CHASSAIGNE, Paul-André COLOMBANI, Alexis CORBIÈRE, Jennifer De TEMMERMAN, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Frédérique DUMAS, Philippe DUNOYER, Elsa FAUCILLON, Patricia GALLERNEAU, Raphaël GÉRARD, Philippe GOMÈS, David HABIB, Sébastien JUMEL, Catherine KAMOWSKI, Stéphanie KERBARH, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sonia KRIMI, Bastien LACHAUD, François-Michel LAMBERT, Charlotte LECOCQ, Jean-Paul LECOQ, Jean-Luc LAGLEIZE, Serge LETCHIMY, David LORION, Josette MANIN, Sandra MARSAUD, Max MATHIASIN, Jean-Luc MÉLENCHON, Bruno MILLIENNE, Paul MOLAC, Jean-Philippe NILOR, Danièle OBONO, Bertrand PANCHER, Mathilde PANOT, Maud PETIT, Stéphane PEU, Nadia RAMASSAMY, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Fabien ROUSSEL, François RUFFIN, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Nathalie SARLES, Olivier SERVA, Frédérique TUFFNELL, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Olivier VÉRAN, Hubert WULFRANC,

Député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifère, est un composé chimique extrêmement toxique. À tous ses stades de manipulation, transport, stockage, utilisation puis confinement, la possibilité d’accident et de déversement dans la nature fait peser de lourds risques de catastrophes irréversibles sur la santé humaine, l’environnement et la biodiversité.

En effet, en cas d’accident, au contact de l’eau, le cyanure de sodium produit de l’acide cyanhydrique, un gaz très inflammable qui provoque la mort par asphyxie, comme cela s’est produit le 12 août 2015 à Tianjin, en Chine, où l’explosion d’un entrepôt contenant 700 tonnes de cyanure de sodium a provoqué la mort de 173 personnes et en a blessé 797 autres.

Déversé dans l’environnement, le cyanure provoque immédiatement l’asphyxie de tout organisme vivant et un violent déséquilibre des écosystèmes. Plus de 30 accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont ainsi produits de par le monde ces 30 dernières années, dont celui du 30 janvier 2000 à Baia Mare en Roumanie, pire désastre écologique d’Europe depuis Tchernobyl. Par ailleurs, les climatologues annonçant une amplification des épisodes pluvieux extrêmes, plus intenses et plus fréquents, une augmentation des ruptures de barrages de résidus est prévisible, à l’image de ce qu’il s’est passé le 5 novembre 2015 au Brésil, voisin de la Guyane, lorsque la rupture de deux barrages miniers a libéré 60 millions de litres de résidus toxiques dans le bassin versant du Rio Doce ou encore à Omai, au Guyana, lui aussi voisin de la Guyane où un autre accident de ce type est survenu le 23 août 1995 et a provoqué le déversement de 4,2 millions de mètres cubes de résidus cyanurés et empoisonné jusqu’à 23 000 personnes vivant dans la région.

La France est déjà confrontée aux conséquences de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière : c’est le cas par exemple de la mine de Salsigne, dans l’Aude, considérée comme le site le plus pollué de France et dont les riverains en paient encore le prix 18 ans après sa fermeture (interdiction de consommer les fruits et légumes locaux, d’utiliser l’eau de pluie, etc.).

En Guyane, qui subit déjà les ravages causés par le mercure responsable d’un empoisonnement massif des peuples premiers dont le mode de vie est intimement lié aux cours d’eaux, le projet de la Montagne d’Or prévoit de stocker au cœur de la forêt Amazonienne 45 millions de mètres cubes de résidus cyanurés derrière une digue en terre compactée de 60 mètres de haut, suscitant de fortes inquiétudes parmi la population, les associations et les élus locaux.

Pourtant, une douzaine de technologies alternatives existent, moins dangereuses pour l’environnement et la santé humaine, et pourraient remplacer les techniques liées au cyanure. On pourra citer la récupération par gravimétrie ou encore la lixiviation au thiosulfate, procédé utilisé à grande échelle sur la mine de Goldstrike, aux États-Unis, par Barrick Gold, première compagnie aurifère mondiale.

Plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, la République Tchèque, la Hongrie ou encore la Slovaquie, ont déjà intégré dans leurs législations nationales respectives l’interdiction de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans leurs industries minières.

Aussi, il vous est proposé d’adopter cette résolution pour inviter le Gouvernement à interdire ces technologies dans l’industrie minière en France avant la fin 2019, à ne pas soutenir les projets miniers prévoyant d’utiliser ces technologies d’ici leur interdiction et à encourager la reconversion des zones éventuellement concernées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le principe de précaution tel qu’énoncé par l’article 5 de la Charte de l’environnement,

Vu les objectifs environnementaux de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui observe que « certaines activités de stockage et de traitement dans l’industrie minière [...] peuvent avoir des conséquences très graves »,

Vu la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE,

Vu la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l’interdiction générale de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière de l’Union européenne,

Vu la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la mise en œuvre de la directive 2006/21/CE sur les déchets de l’industrie extractive,

Considérant que le cyanure est une substance chimique extrêmement toxique utilisée dans l’industrie de l’extraction de l’or, qui a été inscrite sur la liste des principaux polluants à l’annexe VIII de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et dont les effets sur l’environnement ainsi que sur la santé humaine, et, partant, sur la diversité biologique, sont potentiellement catastrophiques et irréversibles,

Considérant que les activités d’extraction minière au cyanure de grande envergure nécessitent plusieurs millions de kilogrammes de cyanure de sodium par an et que leur acheminement et leur stockage peuvent entraîner à eux seuls des effets catastrophiques en cas de défaillance,

Considérant que plus de trente accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont produits de par le monde ces trente dernières années, le pire d’entre eux étant intervenu le 30 janvier 2000, lorsque plus de 100 000 mètres cubes d’eau polluée au cyanure ont été déversés d’un réservoir d’une mine d’or dans le réseau fluvial formé par la Tisza et le Danube, provoquant ainsi la plus grande catastrophe écologique que l’Europe ait connue depuis la catastrophe de Tchernobyl,

Considérant que rien n’exclut que de tels accidents ne se reproduiront pas, surtout si l’on tient compte du fait que des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les épisodes pluvieux fréquents et intenses, tels qu’en annoncent les rapports d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), se produisent de plus en plus fréquemment,

Considérant que l’extraction minière au cyanure fait peser le risque de véritables désastres écologiques dont le coût n’est en général pas pris en charge par les sociétés d’exploitation qui en sont responsables, lesquelles, souvent, disparaissent ou font faillite, mais par l’État, c’est-à-dire par les contribuables,

Considérant que des solutions de rechange à l’exploitation minière au cyanure existent et qu’elles pourraient remplacer les techniques liées au cyanure,

Considérant que les projets d’extraction minière au cyanure en cours suscitent de vives protestations de la part des particuliers, des populations locales, des ONG et des élus locaux,

1. Estime que le respect des objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau précitée, à savoir l’obtention d’un bon état chimique pour les ressources en eau et la protection de ces ressources et de la diversité biologique, ne pourra être assuré que si les technologies minières à base de cyanure sont interdites,

2. Invite le Gouvernement à mettre en place une interdiction totale de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière avant la fin 2019, seul moyen fiable de protéger nos ressources en eau et nos écosystèmes contre la pollution au cyanure générée par les activités minières, et à réaliser parallèlement une évaluation d’incidence ordinaire,

3. Invite le Gouvernement à ne pas soutenir, directement ou indirectement, de projets miniers mettant en œuvre des technologies à base de cyanure, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction générale,

4. Invite la Gouvernement à encourager la reconversion industrielle des zones concernées par des projets d’exploitation minière prévoyant l’utilisation de technologies à base de cyanure, en soutenant les industries vertes de substitution, les énergies renouvelables et le tourisme.


© Assemblée nationale