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N° 1639

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

appelant à mettre en œuvre une véritable politique publique
de
revitalisation des territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les notions de campagne ou de ruralité sont souvent évoquées dans le débat public, et tiennent une place importante dans l’imaginaire collectif. Pour autant, il est parfois difficile d’en tracer précisément les contours, du fait notamment de leurs profondes mutations durant ces dernières décennies - et toujours en œuvre aujourd’hui. L’étude de 2011 sur la « typologie des campagnes françaises » de la DATAR, fondue aujourd’hui dans le Commissariat général à l’égalité des territoires, distingue au sein de celles-ci trois grands profils : celles fortement influencées par les villes (26 % de la population répartis sur 26 % du territoire), celles agricoles et industrielles (9 % de la population, 26 % du territoire), et enfin les campagnes vieillies à très faible densité (8 % de la population, 42 % du territoire). Les ruralités regroupent donc environ 27,4 millions d’habitants, soit 43 % de la population totale française.

Pour autant, elles sont évoquées de façon globale malgré des caractéristiques qui diffèrent fortement. En effet, ce sont les mêmes idées a priori paradoxales qui reviennent régulièrement : une bonne qualité de vie est offerte, mais les difficultés sont nombreuses. Si celles-ci sont indéniables, à l’origine du profond sentiment de déclassement, voire d’abandon, ressenti par les populations rurales, elles sont cependant loin de définir à elles seules des territoires dont le principal tort est bien souvent de ne pas être suffisamment mis en valeur par les politiques publiques. L’action publique, en termes de développement des territoires, a d’ailleurs tendance à négliger les ruralités pour se concentrer sur les zones urbaines ou péri-urbaines, sans pour autant trouver réellement de solutions à des situations de plus en plus complexes. La concentration à outrance de ces dernières décennies, donnant naissance à de grandes métropoles où s’accumulent inégalités et difficultés, traduit un déséquilibre dans la façon de penser le développement et l’aménagement du territoire national.

Il pourrait donc être bénéfique, dans cette optique, de changer de paradigme et de reconnaître la complémentarité entre villes et campagnes, qui sont loin de s’opposer systématiquement. Afin de rééquilibrer le schéma actuel, des mesures fortes et globales en faveur des ruralités sont nécessaires, ce qui permettra de décongestionner les espaces urbains et de réduire ainsi significativement nombre de tensions.

Si, comme nous l’avons vu, la notion de ruralité recouvre des réalités très diverses, certaines difficultés sont récurrentes - d’ailleurs identifiées depuis de nombreuses années - et doivent donc être traitées en priorité. L’on pourrait citer en premier lieu le recul progressif des services publics, à l’origine, entre autres, du sentiment d’abandon des territoires ruraux. La fermeture de nombreuses postes ou le regroupement de tribunaux dans les grands pôles urbains en sont les symptômes les plus visibles. La désertification médicale fragilise également de nombreux territoires à travers tout le pays, et certains de nos concitoyens sont obligés d’attendre plusieurs mois avant d’obtenir une consultation chez un spécialiste. Enfin la dévitalisation des centres-villes est une préoccupation majeure, notamment pour les plus petites agglomérations qui ne peuvent bénéficier du récent Plan action cœur de ville.

Il convient donc d’apporter des premiers éléments de réponse, tout en redynamisant dans le même temps des territoires dont les atouts ne manquent pas. Cela passe notamment par des dispositions fiscales attractives, y compris en refondant les dispositifs existants - et notamment les ZRR, dont le bilan est mitigé ; mais également par un réel accès au numérique, permettant par exemple la généralisation du télétravail, et à la mobilité avec la rénovation et le développement des infrastructures, à l’image de la RN 88 en Lozère, dont la mise en 2 x 2 voies s’avère absolument nécessaire.

Les mesures adaptées pourraient d’ailleurs être utilement mises en œuvre par un grand ministère de la ruralité, regroupant toutes les problématiques du sujet afin de parvenir à une prise en charge globale...

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

PRENDRE EN COMPTE LES DIFFICULTÉS COMMUNES

Article 1er

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au service public dans les territoires ruraux, qui peut faire l’objet d’un débat. Il présente notamment les pistes permettant de préserver le lien physique entre les citoyens et les services publics.

Article 2

Il est créé un Fonds pour une médecine de proximité. Il a pour objet de préserver l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire national.

L’organisation et le financement du Fonds sont fixés par un décret en Conseil d’État.

La désertification médicale en France est déclarée « Grande cause nationale 2019 ». Le Gouvernement, en lien avec les élus locaux, s’engage à lutter pour garantir l’accès à la santé sur tout le territoire.

Article 3

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Commissariat général à l’égalité des territoires remet au ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ses propositions permettant de redynamiser les centres-villes.

Le Plan « Action Cœur de ville » est étendu aux villes comportant plus de 10 000 habitants.

TITRE II

ATTIRER, DÉSENCLAVER

Article 4

Il est créé un Haut Comité, composé de six parlementaires, six maires, six présidents de conseil départementaux, deux présidents de région et de six magistrats de la Cour des comptes.

Il est chargé d’évaluer l’action publique en matière de fiscalité locale et de présenter ses pistes afin d’en accroître l’efficience.

L’organisation et le financement du présent Haut Comité sont fixés par un décret en Conseil d’État.

Article 5

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux communications et au numérique dans les territoires ruraux, qui pourra être discuté lors d’un débat.

Le Gouvernement s’engage, en lien avec les élus locaux, à promouvoir l’accès aux communications et au numérique, notamment en matière de téléphonie fixe et d’internet haut débit.

Article 6

Il est créé un Fonds du transport de proximité. Il a pour objet de favoriser le transport en zones rurales et présente ses préconisations dans un rapport semestriel.

L’organisation et le financement du présent Fonds sont fixés par un décret en Conseil d’État.

Article 7

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.


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