Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1641

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite,
les
prestations familiales, les allocations logement et l’allocation
aux
adultes handicapés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marie-Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Bernard DEFLESSELLES, Virginie DUBY-MULLER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Brigitte KUSTER, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bérengère POLETTI, Nadia RAMASSAMY, Vincent ROLLAND, Michèle TABAROT, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes.

L’annulation de la hausse sans précédent des taxes sur les carburants, sur laquelle la vigilance s’impose au regard des déclarations du ministre de l’action et des comptes publics dans l’édition du Parisien du 15 janvier 2019, a constitué un premier geste d’apaisement. Il convient de la compléter par l’assouplissement de l’application uniforme et injuste de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies, tant ces deux décisions du Gouvernement ont été les déclencheurs d’un mouvement citoyen inédit dans notre pays, plus particulièrement dans nos petites villes et nos campagnes.

Le deuxième sujet qui a mis le feu aux poudres est le matraquage fiscal dont les retraités font l’objet depuis bientôt deux ans.

Augmentation de 25 % de la CSG sans compensation, menaces sur les pensions de réversion, désindexation du coût de la vie des pensions de retraites, sont autant de mesures injustes pour ceux et celles ayant travaillé toute leur vie et qui voient leur pouvoir d’achat lourdement grevé par les décisions gouvernementales.

Là aussi, sous la pression populaire, un premier pas a été matérialisé par l’annulation de l’augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il convient désormais de revenir sur la décision - du jamais vu depuis 1945 - de désindexer les retraites et un certain nombre de prestations familiales et de solidarité en direction des plus fragiles.

À l’heure où l’inflation repart, il s’agit d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des retraités et des bénéficiaires de la solidarité nationale, une bombe à retardement qu’il convient de désamorcer pour plus de justice sociale et fiscale.

Par ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de désindexer les prestations familiales et des pensions de retraites de l’inflation. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 2 %. Ces prestations vont donc augmenter trois fois moins vite que le coût de la vie, entraînant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat totale de près de 3 milliards d’euros en 2019.

En outre, l’article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure des règles dérogatoires de revalorisation pour l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation adulte handicapée.

Ces mesures font suite à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui n’avait pas mis en œuvre l’indexation annuelle des paramètres de l’APL et de l’ALS, quelques mois après la baisse généralisée de ces aides de 5 euros. Ce gel des aides personnalisées au logement (APL) n’a été en réalité qu’une économie de « bouts de chandelle » au détriment des ménages les plus modestes et a constitué une atteinte à notre modèle social.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise :

– à rétablir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraites et des allocations familiales ;

– à garantir pour le reste du quinquennat l’application du mécanisme d’indexation des aides au logement ;

– à garantir pour le reste du quinquennat l’application du mécanisme de revalorisation des prestations d’invalidité et de l’allocation adulte handicapée.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi visant à réindexer sur le cout de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l’allocation aux adultes handicapés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

Article 2

L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisé au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022.

Article 3

La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale