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N° 1645

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir et garantir les mécanismes d’indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l’inflation,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean-Louis MASSON, Franck MARLIN, Gérard MENUEL, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de désindexer les prestations familiales et des pensions de retraites de l’inflation.

Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,7 %. Ces prestations vont donc augmenter trois fois moins vite que le coût de la vie, entraînant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat totale de près de 3 milliards d’euros en 2019.

Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en continuant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement poursuit dans l’erreur avec la désindexation des allocations familiales.

Le deuxième effet pervers est qu’en limitant la revalorisation des plafonds de ressources qui conditionnent l’accès aux prestations familiales le Gouvernement fera sortir mécaniquement et de façon massive des familles de ces dispositifs. Les foyers dont les revenus augmenteront légèrement du fait de l’inflation (c’est par exemple le cas du SMIC qui est revalorisé en tenant compte de l’inflation) risquent de voir leurs revenus dépasser les plafonds, qui n’auront donc pas été revalorisés de manière équivalente, et donc d’être évincées.

Cette mesure fait suite à six années de coups de rabots portés aux familles de France dont le dernier en date est la baisse du montant de la PAJE décidée l’année dernière permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles.

Avec une natalité en baisse pour la troisième année consécutive, cette politique anti-familles est incompréhensible.

Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, ils restent toujours la cible du Gouvernement.

Avec cette sous-indexation, les ménages comptant au moins une personne retraitée perdraient en moyenne 200 euros par an du fait de l’entrée en vigueur des mesures. En 2020, la poursuite de la sous-indexation impacterait très négativement le revenu disponible des ménages. Au final, 79 % de ces ménages seraient perdants pour une perte moyenne de l’ordre de 700 euros par an.

En récupérant sur le dos des retraités près de 2,8 milliards d’euros en 2019 et 5,2 milliards en 2020, le Gouvernement fait à nouveau le choix de la facilité et de l’injustice en ponctionnant ceux qui ont travaillé toute leur vie.

L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non par des transferts sociaux ou des transferts d’une catégorie de Français sur l’autre. 

Par ailleurs, l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n’avait pas mis en œuvre l’indexation annuelle des paramètres de l’APL et de l’ALS, quelques mois après la baisse généralisée de ces aides de 5 euros. Ce gel des aides personnalisées au logement (APL) n’a été en réalité qu’une économie de « bouts de chandelle » au détriment des ménages les plus modestes et a constitué une atteinte à notre modèle social.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise :

– à rétablir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 ;

– à garantir pour le reste du quinquennat l’application du mécanisme d’indexation des aides au logement ;

– à garantir pour le reste du quinquennat l’application du mécanisme de revalorisation des prestations d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés.

Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

Article 2

L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisé au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022.

Article 3

La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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