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N° 1710

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François-Michel LAMBERT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à l’alarmante disparition des insectes pollinisateurs en France et dans le monde entier, nous nous sommes dit qu’il était temps de réagir si nous ne voulons pas voir disparaître également les espèces végétales, animales et l’espèce humaine.

Dans une école de ma circonscription, fut étudiée la forêt et ses composants, le monde des abeilles et de leurs amis pollinisateurs ainsi que le compost et la fertilisation des sols (bactéries et autres animaux vivants dans le sol) sans produits néfastes à l’environnement.

Depuis plusieurs années cette même école a aussi un jardin, avec sa maison des insectes, son composteur, bientôt sa réserve d’eau par récupération des eaux de pluie et ses mangeoires à oiseaux. Chaque classe de CM2 y ayant laissé son empreinte pour le confier, ensuite, aux élèves suivants.

C’est ainsi que les élèves apprennent à observer le comportement de chacun des partenaires de la biodiversité : forts de cette expérience et des nombreuses sensibilisations qu’ils ont eues sur ce sujet grâce aux activités proposées par différents organismes et au travail fait en classe, une prise de conscience est nécessaire pour que les lois Grenelle 1 (3 août 2009) et Grenelle 2 (12 juillet 2010) soient mises en application.

En effet, ces dernières montrent l’intérêt que porte notre Gouvernement à améliorer notre environnement et notre santé en voulant stopper la perte de la biodiversité (loi Grenelle 1) et « assurer le bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats », ainsi que « rendre l’agriculture durable en maîtrisant les produits phytopharmaceutiques et en développant le bio » (loi Grenelle 2). Cependant, toutes les agglomérations ne font pas les efforts demandés au risque d’importes disparités, ne serait-ce que dans les Bouches du Rhône, rendant ces mesures beaucoup moins efficaces qu’elles ne le devraient. La preuve en est, la perte de nombreux insectes pollinisateurs, notamment l’abeille dont la mortalité s’élève à 30 % par an, en moyenne, contre 5 % il y a vingt ans. Sachant qu’elle est le premier insecte pollinisateur en permettant à 80 % des espèces végétales de se reproduire, le constat s’avère alarmant et il y a urgence de protéger cette dernière et tous les insectes pollinisateurs pour garder un équilibre dans l’écosystème.

La première cause étant l’utilisation massive des pesticides, certes, mais pas la seule. En effet, la pollution de l’air, la déforestation, les infections parasitaires, la réduction des ressources alimentaires (quantité et diversité des fleurs fournissant pollen et nectar) et des habitats en sont aussi responsables. Pour information, des butineuses qui ont eu une alimentation en pollen, et donc en protéines, en qualité et en quantité suffisante, vont être capable de vivre vingt à trente jours en plus que des butineuses à l’alimentation pollinique insuffisante et/ou carencée ; c’est-à-dire vingt-cinq jours en moyenne sur une durée de vie de cinq semaines en saison.

Ainsi, afin d’enrayer cette disparition nous souhaiterions voir rendre obligatoire, dans les lieux publics et établissements scolaires, la création d’espaces propices à la biodiversité en y insérant une prairie florale, des habitats pour animaux et avec interdiction d’utiliser le moindre produit chimique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le titre IV du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III


« De la participation spontanée des collectivités territoriales et des établissements scolaires

« Art. L. 143-1. – L’administration veillera à soutenir la mise en place de projets destinés à la création ou à l’aménagement d’espaces propices à la biodiversité aux fins de renforcement de la population du microcosme animalier ou des insectes pollinisateurs, lorsque les collectivités territoriales ou les établissements scolaires, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’éducation régis par un régime spécial, en font la demande.

« Lorsque l’espace visé au premier alinéa est enfin bâti ou aménagé, le responsable de celui-ci veille, d’une part, à ce que les espèces animales ne soient pas perturbées dans leur cycle biologique par une lumière artificielle et d’autre part, à ne faire usage d’aucun produit chimique. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

Article 2

Après l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-9-1 ainsi rédigé :

« L’Agence française pour la biodiversité met en place avant le 1er janvier 2020 un cahier des charges spécifique à chaque département mettant en relief les problématiques à enrayer et les pistes à développer pour promouvoir les projets d’aménagement d’espaces propices à la diversité portés suivant les modalités de l’article L. 143-1.

« Ce cahier des charges comprend notamment :

« 1° Le nombre minimum d’espaces végétaux à pollen et nectar ;

« 2° La mise en place de potagers tenant compte de la compatibilité entre les espèces ;

« 3°L’opportunité d’aménagement d’une mare naturelle. »

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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