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N° 1712

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver et développer les colonies d’abeilles,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Raphaël SCHELLENBERGER, Damien ABAD, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Charles de la VERPILLIÈRE, Julien DIVE, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, près de 55 000 apiculteurs entretiennent 1 360 000 colonies. La filière apicole revêt une importance économique directe à partir des produits de la ruche, mais surtout indirecte liée au service de pollinisation, indispensable pour certaines filières végétales. En effet, près de 80 % des espèces de plantes dépendent des insectes pollinisateurs pour leur reproduction. Encourager l’activité apicole constitue donc une exigence à laquelle nous ne saurions nous soustraire.

La situation de nombreuses colonies à travers le pays est aujourd’hui une source de vives préoccupations, aux causes diverses.

Dans les années 1990, à la fin de l’hiver, les ruches enregistraient une mortalité de l’ordre de 3 % à 5 %. Quinze ans plus tard, ces taux atteignaient 30 %. Aujourd’hui, les pertes, exceptionnellement élevées, atteignent un taux historique de plus de 60 %.

Face à un tel constat, l’urgence d’agir n’est plus à prouver. Les causes de mortalité des abeilles étant multiples et à priorités variables, un plan de sauvegarde de nos pollinisateurs, complet et à large spectre, est nécessaire. C’est l’esprit de ce texte qui propose une série d’outils utiles traitant différents aspects du défi qui nous fait face.

L’article 1er a pour but d’inciter les apiculteurs installés à parrainer les nouveaux entrants, en leur transmettant leur savoir-faire apicole par le biais d’un cycle de formation solide et complet. La validation de ces acquis est récompensée par l’obtention d’un label dédié, témoin de l’importance de la formation et du bon suivi des ruchers pour la préservation des abeilles. Ce mécanisme, facultatif mais incitatif, valorise pleinement l’expérience et la transmission.

L’article 2 inclut la lutte contre le frelon asiatique parmi les missions des services d’incendie et de secours. Il prévoit également qu’une stratégie gouvernementale de lutte contre le frelon asiatique soit présentée dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Alors que cet insecte a été signalé pour la première fois en France en 2004 et est aujourd’hui présent dans de nombreux territoires à travers le pays, il est urgent de définir une véritable stratégie de lutte globale afin d’épauler les apiculteurs et de faire face plus efficacement à la prolifération de cette espèce.

L’article 3 s’inscrit également dans cette volonté d’effort global de lutte contre les risques encourus par les colonies d’abeilles, proposant ici de renforcer le rôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans le dépistage des maladies, virus et infections des colonies d’abeilles. Les dégâts provoqués par le varroa témoignent de l’importance d’une stratégie de prévention et de l’accompagnement des apiculteurs dans leur souci de protection de la santé des colonies.

L’article 4 détaille les modalités d’une fiscalité plus avantageuse à l’égard des apiculteurs amateurs, reconnaissant le rôle positif de leur activité apicole pour la société, l’environnement et la biodiversité. Ainsi, une exonération d’impôts est accordée aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches et de ce fait, ne percevant aucune aide pour la conduite de leur activité. De 50 à 70 ruches, les apiculteurs amateurs sont imposés d’office à hauteur de 100 euros annuels. La déclaration au bénéfice réel est obligatoire pour un cheptel comptant plus de 70 ruches. Ce dispositif s’inspire de pratiques utiles observées ailleurs en Europe pour promouvoir l’activité apicole et mieux souligner ses apports nombreux et précieux.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La formation des apiculteurs amateurs constitue une priorité dans le cadre de la politique de préservation des abeilles. La transmission de savoirs entre apiculteurs installés et nouveaux apiculteurs est encouragée à travers un dispositif de parrainages facultatifs incluant une période de formation auprès de l’apiculteur installé. Le suivi de ce programme ouvre droit, pour les apiculteurs participants, à l’utilisation sur leurs produits commercialisés d’un label dédié soulignant l’importance de la formation et du savoir-faire dans la préservation des abeilles.

Les modalités de ce parrainage, des conditions donnant accès au label mentionné et dudit label sont définies par décret en Conseil d’État.

La formation mentionnée comprend notamment :

1° un apprentissage du cycle de la colonie (l’anatomie de l’abeille, le matériel de l’apiculteur, les formalités pour s’installer, la conduite du rucher du printemps jusqu’à la mise en hivernage, la récolte du miel, le conditionnement et la commercialisation des produits de la ruche, la multiplication de l’espèce) ;

2° un apprentissage sanitaire (la santé de la colonie, le dépistage des maladies, virus, infections et les traitements appropriés, les démarches en cas de doute, la conduite à tenir en présence du frelon asiatique, les enjeux liés à la transhumance des ruches et aux importations d’abeilles étrangères, l’isolation efficace en cas d’hiver rigoureux).

Article 2

I. – L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« La lutte contre le frelon asiatique. »

II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi une stratégie de lutte contre le frelon asiatique.

Article 3

Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations contribuent à assurer le dépistage des maladies, virus et infections des colonies d’abeilles recensées. L’exercice de cette mission repose notamment sur la transmission régulière aux apiculteurs déclarés sur le département d’une communication informative des risques et des aides à leur disposition.

Article 4

Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé :

« Art. 69-1. –  Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant de 50 à 70 ruches sont imposés d’office à hauteur de 1 000€. Une déduction de 900 € leur est toutefois concédée, au titre de la participation à la sauvegarde de l’environnement par le biais de la pollinisation. Au-delà de 70 ruches, les apiculteurs sont imposés au bénéfice réel ».

Article 5

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.


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