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N° 1715

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Éric STRAUMANN, Jean-Marie SERMIER, Alain RAMADIER, Pierre VATIN, Jacques CATTIN, Bernard PERRUT, Émilie BONNIVARD, Patrick HETZEL, Julien DIVE, Nadia RAMASSAMY, David LORION, Frédérique MEUNIER, Nathalie BASSIRE, Jean-Luc REITZER, Julien AUBERT, Emmanuelle ANTHOINE, Philippe GOSSELIN, Marie-Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Annie GENEVARD, Vincent ROLLAND, Valérie LACROUTE, Éric PAUGET, Stéphane VIRY, Laurent FURST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec le développement d’internet, la présence dans l’espace numérique est devenue essentielle pour les entreprises. En effet, le développement exponentiel de l’e-commerce rend cette stratégie digitale incontournable.

Les moteurs de recherche sont le premier vecteur d’accessibilité des entreprises sur le net. Leur rôle stratégique en fait un acteur de premier plan pour l’économie numérique. Pourtant, la régulation est restée sommaire pour encadrer leurs pratiques déterminantes pour les entreprises.

Pour être visible dans l’espace numérique, une entreprise doit pouvoir apparaître le plus rapidement possible dans les résultats de recherches.

Les pages de résultats de recherche, appelées SERP, sont les pages internet générées par les moteurs de recherche. Celles-ci sont déterminées par les mots-clés saisis par les internautes. C’est donc par leur intermédiaire qu’un utilisateur du réseau pourra accéder aux services d’une entreprise présente sur le net.

Or l’ordre des résultats de recherche n’est pas neutre et répond à un ensemble de règles édictées par les moteurs de recherche. Ces dernières peuvent donc favoriser des entreprises plutôt que d’autres et elles ne font l’objet d’aucune régulation actuellement.

Les pratiques de liens sponsorisés offerts par les moteurs de recherche se développent. Cela consiste en l’achat de mots-clés par des entreprises leur permettant une visibilité accrue par l’apparition en tête des pages de résultats de ces liens sponsorisés renvoyant vers leurs sites internet, la présence en tête de liste étant stratégique et déterminante pour elles. C’est un enjeu d’autant plus grand que 30 % des internautes cliquent sur les liens sponsorisés au cours de leurs recherches.

Mais en l’absence de toute régulation, les entreprises peuvent acheter les mots-clés correspondant aux noms de marques concurrentes. Ces dernières se voient alors dépossédées de la primauté de leur marque dans les résultats de recherche. On peut alors aisément considérer ces pratiques concurrentielles comme déloyales.

Surtout, nous sommes en présence d’un vide juridique permettant de contourner les dispositions du code de la propriété intellectuelle régissant l’usage des marques.

Cette proposition de loi prévoit alors, en son article unique, d’étendre le droit de propriété d’une marque aux mots-clés lui correspondant au sein des moteurs de recherche. Elle vise à inscrire cette disposition au sein de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 8-1 est ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Les services de commerce électronique consistant à fournir des outils de recherche en ligne ne peuvent vendre les mots-clés associés aux noms de marques enregistrés dans le cadre du code de la propriété intellectuelle à des personnes physiques ou morales autres que celles détenant un droit de propriété sur cette marque en vertu du même code. »


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