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N° 1751

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Sophie AUCONIE, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Guy BRICOUT, Paul CHRISTOPHE, Béatrice DESCAMPS, Frédérique DUMAS, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Michel ZUMKELLER, Nicole SANQUER, Marine BRENIER, Bruno BILDE, Fabien GOUTTEFARDE, Sébastien CHENU, Benoit POTTERIE, Éric STRAUMANN, Jean François MBAYE, Barbara BESSOT BALLOT, Emmanuelle MÉNARD, Jean-Marie SERMIER, Nicolas TURQUOIS, Ian BOUCARD, Véronique LOUWAGIE, François-Michel LAMBERT, Richard RAMOS, Typhanie DEGOIS, Nicolas DUPONT-AIGNAN, François RUFFIN, Laurent FURST, Bérengère POLETTI, Christine PIRES BEAUNE, Jean-Luc LAGLEIZE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces derniers mois, la question des salaires des hauts fonctionnaires a pris place dans le débat public. Plusieurs membres du gouvernement se sont même accordés pour dire que ces conditions de rémunération devaient être remises à plat, notamment en fonction des postes et des responsabilités, et qu’il fallait plus de transparence sur ces niveaux de salaires.

Alors que les présidents et dirigeants des 26 autorités administratives indépendantes sont déjà soumis à la transparence sur leurs rémunérations, qui sont annexées aux lois de finances depuis 2018, les hauts diplomates ou les hauts fonctionnaires de Bercy par exemple pourraient tout aussi bien se livrer à ce même exercice. S’agissant des parlementaires, cela fait déjà plusieurs années que la transparence de leurs rémunérations ainsi que des moyens financiers dont ils disposent est rendue obligatoire par la loi du 11 octobre 2013. Les élus de la République sont même soumis à des règles plus strictes de transparence puisqu’ils doivent communiquer le détail de leur patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il ne semble donc pas y avoir de raison allant à l’encontre d’une politique similaire en ce qui concerne les hauts fonctionnaires. Ils doivent être, eux aussi, soumis à des exigences de modernisation et de moralisation de la vie publique de par leur statut juridique et financier. Ce dernier exige de leur part de la transparence, notamment afin d’éviter qu’ils ne profitent de leurs fonctions pour s’enrichir indûment.

Cette proposition de loi vise donc à rendre publiques les rémunérations de la haute fonction publique qui font l’objet d’opacité et parfois d’irrégularités voire d’illégalité, comme l’a pointé la Cour des comptes dans un référé d’octobre 2017 sur les rémunérations de l’encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Elle a en effet relevé des dispositifs de rémunération sans fondement légal, l’utilisation irrégulière de l’allocation complémentaire de fonctions pour verser diverses indemnités, mais aussi des niveaux élevés de salaires des administrateurs généraux des finances publiques difficiles à justifier par rapport à celle des autres membres de l’encadrement supérieur de l’État.

Une telle mesure de transparence permettrait notamment de garantir que le système de grille de rémunération dans la fonction publique est bien respecté, ou tout au moins de constater tout manquement ou irrégularité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement des fonctionnaires occupant un poste d’encadrement supérieur ou de direction fait l’objet chaque année d’une publication accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »


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