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N° 1775

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à pérenniser la prime exceptionnelle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Typhanie DEGOIS, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent GARCIA, Philippe GOSSELIN, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Lise MAGNIER, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Bernard REYNÈS, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La prime exceptionnelle disparaîtra aussi vite qu’elle sera apparue.

Dès le 1er avril, on n’en parlera plus !

Et pourtant, comme les heures supplémentaires défiscalisées, comme la prime d’activité revalorisée, cette mesure contient bien des vertus : récompenser le travail et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Sans contrainte, sans carcan, ni astreinte, elle répond judicieusement à la vie de l’entreprise quelle que soit sa taille, quel que soit le montant possible d’être versé pourvu qu’il ne dépasse pas le seuil de 1 000 euros.

Non systématique, ni à cadence régulière, le caractère exceptionnel de cette prime est une force. Elle encourage, elle récompense, elle félicite, elle remercie. Chaque euro remis tombe dans l’escarcelle de celui qui produit.

Les chefs d’entreprises l’ont bien compris. 74 % des entreprises sur le sol français en ont fait usage, et c’est sans compter celles qui n’ont pas pu, ou pas osé, parce que trop échaudées, mais l’appliqueront si elles le peuvent et si cette prime est maintenue.

Aussi, nous proposons que l’exceptionnalité de la prime perdure. Sa suppression créerait de l’instabilité ; l’instabilité rend méfiant. La crise sociale est loin de s’affaiblir. Trop de Français ont le sentiment de ne pas bénéficier des effets positifs de la mondialisation. Trop de Français considèrent que les inégalités s’accentuent. Cette proposition de loi encourage le capitalisme responsable que nous appelons de nos vœux, celui qui réconcilie la population avec l’entreprise.

Alors, bien sûr, cette initiative que nous appelons de nos vœux depuis octobre 2017 (proposition de loi Olivier Dassault visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale) n’aura pas d’impact sur nos retraités si durement frappés par la hausse de la CSG et la désindexation des pensions mais elle aura au moins un effet positif pour les salariés des entreprises qui l’appliqueront.

Cette proposition de loi a pour but de pérenniser la prime d’encouragement non chargée, non fiscalisée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2018 » sont supprimés.

2° Les alinéas 1° et 2° du même II sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard le 31 mars 2019 » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les mots : « au plus tard le 31 mars 2019 » sont supprimés

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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