Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer, n° 1850, déposée le mercredi 10 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1850
15e législature
Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer, n° 1850, déposée le mercredi 10 avril 2019.
