Proposition de loi, n° 1866

Proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations, n° 1866, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Proposition de loi, n° 1866 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON