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N° 1887

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à incriminer le fait de bloquer un établissement
d’
enseignement supérieur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Frédérique MEUNIER, Bernard PERRUT, Robin REDA, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Brigitte KUSTER, Isabelle VALENTIN, Jean-Louis MASSON, Bérengère POLETTI, Fabien DI FILIPPO, Thibault BAZIN, Arnaud VIALA, Damien ABAD, Marine BRENIER, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Éric PAUGET, Nicolas FORISSIER, Alain RAMADIER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Claude BOUCHET, Frédéric REISS, Pierre VATIN, Claude de GANAY, Jean-François PARIGI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, prenant pour prétexte l’adoption ou la mise en œuvre d’une loi touchant de près ou de loin à l’enseignement supérieur, une poignée d’étudiants militants prend en otage l’ensemble des étudiants en organisant le blocage de leur université. Ces étudiants représentent bien souvent une minorité et empêchent la majorité d’étudier sereinement et de passer ses examens. Les premières victimes de ce phénomène récurrent sont les étudiants les plus modestes, qui consentent bien souvent à des sacrifices pour pouvoir étudier.

Ces blocages sont généralement accompagnés de violences inacceptables, comme en témoignent l’an passé le saccage du local de l’Union des étudiants juifs de France au centre universitaire Tolbiac, la découverte de cocktails Molotov dans ce même établissement, l’agression d’un député de la majorité venu discuter avec les étudiants bloqueurs, ou bien les blessures oculaires infligées à un fonctionnaire victime d’un « piège à acide ». Des cas de drogue ou de prostitution à l’occasion du blocage du centre universitaire Tolbiac ont également été relevés par le président de l’Université Panthéon-Sorbonne, M. Georges Haddad.

L’année dernière, ces militants prenaient pour prétexte la loi « Orientation et réussite des étudiants » pour se mobiliser. Une dizaine d’universités ont été bloquées ou perturbées. Selon la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, les dégâts se sont chiffrés à plus de cinq millions d’euros pour le contribuable, parfois dans des universités récemment refaites à neuf. Cette situation est inadmissible dans le contexte de manque de moyens pour l’enseignement supérieur que nous connaissons.

En l’état du droit actuel, les forces de l’ordre ne peuvent pénétrer dans les universités qu’à la demande du président de l’établissement, excepté en matière de flagrant délit qui relève de la procédure pénale et permet aux officiers de police judiciaire d’intervenir directement, sous le contrôle du procureur de la République.

Cependant, le blocage d’une université par des étudiants ou des éléments extérieurs ne relève pas aujourd’hui d’une infraction pénale, au mépris du bon sens le plus élémentaire. En effet, les articles 431-22 et 431-23 du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Pourtant, la Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 décembre 2012, nous a précisé que les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des établissements scolaires et que l’incrimination de l’article 431-22 du code pénal ne peut donc pas s’appliquer. Notre arsenal juridique est donc aujourd’hui impuissant pour poursuivre pénalement les individus qui bloquent ou s’introduisent dans un établissement d’enseignement supérieur.

Notre devoir de législateur étant de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens, et de faire respecter l’État de droit partout sur le territoire national, nous vous proposons de remédier à cette faille de notre droit.

Enfin comme le disait Émile de Girardin « Gouverner, c’est prévoir » et l’absence de récent mouvement social dans les universités ne doit pas nous condamner à l’immobilisme.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À l’article 431-22 du code pénal, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « ou supérieur ».


© Assemblée nationale