Proposition de loi Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur, n° 1962, déposée le mercredi 22 mai 2019.
Proposition de loi, n° 1962
15e législature
Proposition de loi Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur, n° 1962, déposée le mercredi 22 mai 2019.
