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N° 2012

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la couverture numérique du territoire,

présentée par

Mme Marie-Christine DALLOZ,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accès au numérique est une préoccupation primordiale pour nos concitoyens et pour nos territoires. Si cette question fait consensus, le déploiement des infrastructures de réseaux fixes reste inégal sur le territoire national.

Lancé en 2013, le plan France très haut débit a fixé pour objectif de couvrir la France en très haut débit d’ici 2022, c’est-à-dire proposer un accès à Internet fixe performant à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations. La nouvelle stratégie comporte également depuis 2017 un objectif intermédiaire de haut débit pour tous, au moins égal à 8 Mbit/s, d’ici fin 2020.

La couverture numérique du territoire repose sur plusieurs acteurs. Si l’investissement dans les agglomérations est couvert par les opérateurs privés, les zones les moins denses sont laissées à l’initiative publique, sous pilotage des collectivités territoriales avec un soutien financier de l’État.

S’il ne fait pas de doute que les zones les plus denses du territoire seront couvertes en fibre optique, tel n’est pas le cas des zones moins denses, qu’elles soient laissées à l’initiative privée ou à l’initiative publique, malgré une accélération notable.

Malgré un déploiement difficile dans de nombreuses zones rurales, le Gouvernement a stoppé en décembre 2017 le financement des réseaux d’initiative publique, menaçant l’accès des zones les plus isolées au très haut débit. Pourtant, le besoin de financement nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré est estimé à environ 700 millions d’euros.

Cette situation fragilise certains territoires, où la population hésite à s’installer faute d’une bonne qualité de réseau.

D’après l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), seules 1,7 million de lignes ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d’initiative publique, soit à peine 10 %. L’Agence du numérique estime à environ 3,5 millions le nombre de locaux qui demeureront sans prise optique en 2022 (soit environ 10 % d’entre eux), essentiellement dans les territoires ruraux.

Inutile pourtant de rappeler à quel point il est indispensable de relier tout le territoire au très haut débit afin de donner à chaque Français les mêmes chances. Les usages du numérique s’amplifient dans tous les domaines, au travail, dans les secteurs de l’éducation, de la santé, du commerce ou tout simplement dans la sphère privée et la vie sociale. En outre, comme l’a souligné récemment le Défenseur des droits (1), le développement de l’administration numérique (déclaration des impôts en ligne, demandes d’aides sociales...) ne peut être efficace que si chacun a un égal accès à ces services.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la Communication COM(2016) 587 final du 14 septembre 2016 de la Commission européenne sur la « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit »,

Vu la Convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » et son avenant du 28 décembre 2016,

Considérant que la fracture numérique constitue une inégalité intolérable entre les territoires en matière de développement économique et entre les citoyens en matière d’accès à l’information et aux services publics ;

1. Soutient les objectifs du plan France Très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici 2022.

2. Recommande l’accélération du déploiement de la fibre optique afin de couvrir tout le territoire, au plus tard d’ici 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne.

3. Invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire.

4. Considère qu’il est indispensable de relier tout le territoire au très haut débit, y compris les zones rurales, insulaires et de montagne.

5. Recommande de ne dédier les crédits de l’action 1 du Fonds pour la société numérique (FSN) qu’au financement des réseaux d’initiative publique.

6. Invite le Gouvernement à rouvrir le guichet du Fonds pour la société numérique (FSN) afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique.

1 () Rapport du Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics, janvier 2019.


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