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N° 2016

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour relancer un État aujourd’hui en panne,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie RABAULT, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, nous avons besoin d’un État fort.

Un État fort est un État protecteur qui exerce pleinement ses missions régaliennes. Un État fort est un État solidaire qui assure la redistribution entre tous ses citoyens et entre tous ses territoires. Un État fort est un État stratège qui se donne les moyens de répondre aux défis du présent et qui anticipe les mutations à venir. Un État fort est un État décentralisé qui garantit les expressions démocratiques et les initiatives locales.

Promouvoir un État fort devrait être l’ambition de tout Gouvernement. Nous exprimons des doutes sur l’ambition du Gouvernement actuel, car aujourd’hui, l’État est en panne, alors que nous faisons face à de nombreuses urgences, qu’elles soient écologiques, démocratiques, sociales et économiques.

Cette résolution portée par le groupe Socialistes et apparentés a vocation à mettre en évidence, sans chercher à être exhaustif, des exemples récents qui montrent que l’actuel Gouvernement a fait le choix de rabougrir l’État et d’affaiblir certaines politiques publiques. Ces exemples se basent sur des réformes récentes ou sur l’analyse de l’exécution budgétaire 2018.

Un État qui connaît un recul de ses services publics

En France, les services publics sont essentiels à notre vie collective : école, soins, justice, transports, sécurité ou encore régulation économique. Les principes qui les fondent restent modernes : égalité, continuité et adaptabilité.

Cette place centrale est aujourd’hui remise en cause par le recul des services publics, comme l’a très bien illustré récemment le rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits, qui souligne que 93 % des réclamations adressées aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires soulèvent une difficulté dans la relation avec les services publics, contre 84 % en 2017.

Ce recul prend plusieurs formes. Dans de nombreux territoires, les services publics disparaissent. Dans le même temps, ils subissent une baisse de leurs moyens humains et financiers.

Cette restriction des moyens entraîne de plus en plus souvent des retards dans le versement des aides. Par exemple, le Défenseur des droits a constaté un défaut de versement par les services de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité de l’aide à la continuité territoriale, qui permet de financer des déplacements en métropole pour les particuliers résidant en outre-mer, mais aussi des retards de versement de la prime à la conversion des véhicules ainsi que des aides en faveur des agriculteurs biologiques

Par ailleurs, la dématérialisation des services publics, loin de favoriser un rapprochement de ces services pour les usagers, peut au contraire éloigner de nombreux publics de l’accès à certains dispositifs et droits.

L’obtention des titres permis de conduire et cartes grises en ligne et non plus aux guichets des préfectures et sous-préfectures est un exemple des limites de la dématérialisation des services publics. Cette réforme a connu de nombreux dysfonctionnements, qui ont privé de titres plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens pendant plusieurs mois.

Cette dématérialisation finit donc par créer une nouvelle forme de non-recours aux droits. On résume souvent ce non-recours à une méconnaissance par les usagers de l’existence de certains dispositifs. Aujourd’hui, ce non-recours est aussi un abandon des démarches par les usagers en raison d’une « précarité numérique ».

Un État sur le point de perdre les spécificités qui ont fait la force de la fonction publique française

Les services publics ne seraient plus en mesure de répondre à leurs missions sans le professionnalisme, l’intégrité et le dévouement des femmes et des hommes qui les incarnent au quotidien. Ces femmes et ces hommes sont avant tout les fonctionnaires.

Avec son projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en cours d’examen au Parlement, le Gouvernement a décidé de remettre en cause les principes fondateurs de notre fonction publique.

Le premier d’entre eux est l’égalité. L’entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, qui garantit l’égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence. Le concours comme moyen conciliant la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique, le concours comme meilleur rempart au copinage, au favoritisme et au clientélisme.

Le deuxième principe est l’indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l’arbitraire politiques. La fonction publique française repose donc sur le système dit de la carrière, où le grade est distinct de l’emploi.

Le troisième principe est la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits que les autres citoyens : liberté d’opinion, droit syndical et droit de grève, tout cela se conciliant avec des obligations propres à la fonction publique en matière de neutralité, de déontologie, de discrétion ou d’information du public.

La réforme portée par le Gouvernement, loin de s’inscrire dans la continuité de ces principes, propose d’affaiblir de manière inédite le dialogue social au sein de la fonction publique, alors qu’il a permis de démocratiser les pratiques en son sein et de garantir une équité dans les décisions prises par les employeurs publics.

Cette réforme propose également un élargissement massif des emplois publics ouverts au contrat. Selon nos informations, l’objectif du Gouvernement est ainsi d’arriver à terme à une proportion de 40 % d’agents contractuels au sein de la fonction publique, contre 17,6 % actuellement.

Or, en ouvrant très largement le recours au contrat, le Gouvernement n’abolit certes pas le statut, mais il fait le choix de la banalisation de la fonction publique, de l’exercice de l’État et, in fine, de l’affaiblissement de l’action publique.

Avec le contrat, le Gouvernement fait aussi le choix du court terme alors que l’urgence climatique commande la continuité de l’action publique et appelle à reconsidérer le temps long, l’avenir, comme espace de projets. Le contrat, de ce point de vue, est l’antithèse de la fonction publique de carrière et de la logique de gestion prévisionnelle des emplois et de compétences.

Avec le contrat ouvert à la très grande majorité des emplois de direction des trois versants de la fonction publique, le Gouvernement prend en outre le risque de la confusion entre intérêts publics et intérêts privés, à la faveur du pantouflage ou du rétro-pantouflage, au moment même où les Français réclament plus de déontologie et de transparence.

Par le biais de cette réforme, le Gouvernement pose les bases du transfert de certaines missions au secteur privé, sans d’ailleurs que l’on sache de quoi il pourrait s’agir, quand se posent plutôt aujourd’hui de graves questions sur ce qui doit lui être soustrait, soustrait au marché et à ses règles, parce que l’intérêt général est atteint. C’est tout l’enjeu des biens communs qui surgissent avec force dans le débat public, de l’accaparement des terres, par exemple, d’un rapport renouvelé avec la propriété privée ou avec la liberté d’entreprendre.

Enfin, avec le contrat et ses avatars, avec la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation, le Gouvernement ouvre la voie au rétrécissement de l’action publique, là où se pose de façon inédite celle de son extension.

Un État qui a perdu son expertise juridique pour défendre ses intérêts

L’appauvrissement de l’État est protéiforme. Dans le cadre de sa fonction de rapporteure spéciale de la mission budgétaire « Remboursements et dégrèvements », Christine Pires Beaune, Députée socialiste du Puy-de-Dôme, a mis en évidence le fait que l’année 2018 se caractérise par une explosion des contentieux perdus par l’État en matière d’impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2018 avait anticipé un niveau de décaissements résultant de contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés de 0,84 milliard d’euros. En réalité, ces décaissements se sont élevés à 3,23 milliards d’euros, soit une différence de + 2,4 milliards d’euros ou + 284,5 %.

Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018 sur la mission « Remboursements et dégrèvements », la Cour des comptes note que ces décharges exceptionnelles d’impôt sur les sociétés « n’ont pas été anticipées par l’administration » et reconnaît qu’elle n’a « pas identifié de causes spécifiques communes à cette évolution des contentieux unitaires à l’IS ».

Ce qui est certain c’est que l’État n’a plus l’expertise juridique suffisante pour défendre ses intérêts en cas de contestation sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer, au point de devoir rembourser plus de 3 milliards d’euros (soit l’équivalent de plus d’un tiers des crédits budgétaires du ministère de la Justice) aux entreprises en 2018.

Un État contraint de revoir à la baisse les missions de ses administrations : exemple avec la douane

La douane française est sans doute l’une des plus belles illustrations de l’excellence administrative française.

Ses quelque 17 000 agents exercent de très nombreuses missions, plus de 400 aujourd’hui, dans des domaines variés comme le soutien à la compétitivité économique de nos entreprises, la protection et la lutte contre la fraude ou encore la perception de taxes douanières.

Plus qu’aucune autre administration, la douane française et ses douaniers doivent et savent s’adapter à la conjoncture : en cas de risques terroristes, de bouleversements dans les échanges commerciaux ou de crise sanitaire pour prendre ces trois exemples.

Les résultats prouvent que la douane française a su se moderniser. En 2004, dans le cadre du dédouanement, le délai moyen d’immobilisation des marchandises était de treize minutes. Il est aujourd’hui d’un peu plus de deux minutes. Le taux de satisfaction des usagers est de 85 %. Enfin, pour 100 euros de taxes douanières collectées, le coût de perception n’est que de 39 centimes.

Ainsi, selon le rapport annuel de performance 2018, l’administration de la douane a atteint et dépassé huit de ses douze objectifs.

Pour autant, les douaniers se posent de nombreuses questions sur leur avenir, à juste titre.

Il faut déjà rappeler que l’administration de la douane a connu une baisse de 8,5 % de ses effectifs entre 2008 et 2018, même si elle regagne des emplois depuis 2016.

Certaines missions de la douane sont régulièrement remises en cause, soit parce que les moyens qui y sont affectés sont revus à la baisse, soit parce qu’elles sont externalisées. Dans certaines régions, les missions relatives aux points de passage frontière ont pris le pas sur les autres missions qui font le cœur du métier de douanier, faute d’effectifs suffisants.

Ces restrictions de moyens combinés à la concurrence entre les douanes, qui conduit à toujours plus accélérer (pour ne pas dire limiter) les contrôles, finissent par menacer la compétitivité de nos entreprises. En effet, de plus en plus de marchandises, par exemple agricoles, qui arrivent sur notre sol sont insuffisamment ou ne sont plus contrôlées, alors qu’elles ne respectent pas nos normes, et concurrencent de manière déloyale notre production nationale.

Par ailleurs, la mise en œuvre du Brexit appelle la création de nouveaux emplois. Le Gouvernement a annoncé le recrutement de 700 agents entre 2018 et 2020. Or, à la lecture du rapport annuel de performance de la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », on s’aperçoit que 269 emplois n’ont pas été pourvus en 2018 pour atteindre le plafond d’emplois fixé à 17 045 emplois « équivalent temps plein annuel travaillé » en loi de finances. À la lecture de la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes, on apprend également que les Pays-Bas ont lancé un plan de création de 750 à 930 postes de douaniers supplémentaires dans le cadre du Brexit, qui est donc plus ambitieux que le plan français.

Enfin, il est nécessaire de souligner que ces créations de postes pris dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du Brexit s’accompagnent de suppressions de postes dans d’autres secteurs de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Un État qui propose des dispositifs qui ne sont pas en adéquation avec les besoins du terrain : exemple avec les Parcours emploi compétences (PEC)

À l’été 2017, avec brutalité et sans concertation, le Gouvernement a décidé de supprimer 140 000 emplois aidés, dénonçant notamment leur caractère coûteux et peu efficace en matière d’insertion professionnelle. La baisse massive des emplois aidés a par la suite été prolongée avec les lois de finances pour 2018 et 2019. Au final, nous sommes passés de 460 000 créations d’emplois aidés en 2016 à 128 000 en 2018 et 100 000 en 2019.

Pour le Gouvernement, il s’agit de rompre avec une logique de « traitement social du chômage ». Ce diagnostic, faux et caricatural, lui permet en réalité de mettre à mal l’ensemble des politiques de l’emploi : coupe drastique du nombre de contrats aidés, détérioration du soutien financier de l’État aux dispositifs d’insertion professionnelle, non-respect des engagements pris par l’État en faveur des travailleurs handicapés, suppression des emplois d’avenir ou encore stagnation des moyens de l’insertion par l’activité économique.

Or les emplois aidés font partie de la palette des instruments qui permettent de ramener vers l’emploi les publics les plus éloignés et de lutter efficacement contre le chômage de masse.

Les services du ministère du travail eux-mêmes soulignent les effets positifs des contrats aidés : selon sa Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le taux de sortie positif dans l’emploi était de 41 % pour les contrats dans le secteur non marchand et de 67 % dans le secteur marchand. Elle indique aussi qu’à court terme, les contrats aidés ont permis de soutenir efficacement l’emploi et qu’ils sont un outil de lutte contre le chômage : en 2015, les 60 000 contrats aidés supplémentaires avaient ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois.

Enfin, les structures associatives et les collectivités territoriales les plus fragiles n’arrivent pas à absorber une telle baisse de contrats aidés. Pour rappel, la rentrée scolaire à La Réunion avait dû être reportée en septembre 2017 du fait de la réduction brutale des moyens humains des écoles maternelles et primaires.

En supprimant ces contrats aidés, au prétexte qu’il serait de « faux emplois », le Gouvernement en fait de « vrais chômeurs ». Or ces contrats sont de vrais emplois qui valorisent et permettent d’accroître les compétences de leurs bénéficiaires. Ils ont permis d’insérer durablement et de qualifier des publics en situation d’exclusion et du point de vue des employeurs du secteur non marchand, ils contribuent à apporter des services à la collectivité – et donc à dynamiser les territoires – en prenant en compte des besoins peu voire pas satisfaits.

Les nouveaux contrats créés par le Gouvernement, en remplacement des contrats uniques d’insertion, appelés Parcours emploi compétences (PEC), se révèlent être un échec.

La loi de finances 2018 avait fixé l’enveloppe des PEC à 200 000 et prévoyait 874,5 millions d’euros de crédits de paiement pour les financer. Comme le montre la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur la mission « Travail et emploi », seuls 128 000 PEC ont été créés en 2018 pour 727,1 millions de crédits de paiement consommés.

Ces sous-consommations ont deux principales explications. D’une part, une partie de l’enveloppe réservée aux PEC a finalement été redirigée vers d’autres dispositifs comme l’insertion par l’activité économique. D’autre part, les PEC reposent sur des règles complexes qui rendent difficile leur recours par les collectivités et les associations.

Un État qui se désengage dans les territoires d’Outre-mer, notamment en matière de logement

En lieu et place d’une véritable stratégie de développement concertée avec les territoires ultra-marins, le Gouvernement met en œuvre depuis 2017 une politique de recentralisation des financements en direction des Outre-mer : cela concerne la réforme des aides économiques élaborée sans concertation et votée dans la loi de finances 2019 ou la recentralisation du Fonds exceptionnel d’investissement. La différenciation territoriale est devenue mirage et l’uniformité de nouveau la norme. 

Par ailleurs, le Gouvernement détricote depuis deux ans l’ensemble des dispositifs spécifiques et adaptés aux réalités socio-économiques des territoires d’outre-mer (aides à la défiscalisation, désanctuarisation de la « ligne budgétaire unique », baisse de près de 5 % des aides à la continuité territoriale…).

S’agissant de la mission budgétaire « Outre-mer », le rapport annuel de performance 2018 indique une sous-consommation des crédits de paiement de l’ordre de 177 millions d’euros. Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes qualifie l’ampleur de cette sous-consommation des crédits d’« inédite » et rappelle que l’année 2017 avait connu une sous-exécution des crédits de paiement de la mission de seulement 20 millions d’euros.

Selon le Gouvernement, ces sous-consommations sont avant tout de la responsabilité des collectivités ultra-marines. En réalité, elles résultent principalement des choix contestables du Gouvernement.

La politique du logement en Outre-mer en est une illustration. À elle seule, cette politique représente 65 millions des 177 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 sur la mission « Outre-mer ».

La suppression des APL accession a participé au « brutal coup d’arrêt », pour citer le Gouvernement, de la production de logements en Outre-mer, qui est passée de 476 logements en 2017 à 94 en 2018. La suppression de cette aide a également conduit à un effondrement des aides à l’amélioration de l’habitat privé en Guadeloupe et à La Réunion.

Par ailleurs, le nombre de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par l’État a diminué de 9,9 %, ce qui correspond à 478 logements de moins.

Un État trop spectateur face à la situation des urgences

Depuis de nombreuses années, les difficultés des urgences sont régulièrement pointées. En l’espace de 25 ans, le nombre de passages aux urgences a triplé passant de 7 millions en 1990 à 21 millions en 2016 selon les derniers chiffres de la Cour des Comptes communiqués dans le tome II de son rapport public annuel 2019. Cette évolution ne peut s’expliquer par la seule augmentation de la population française qui progresse de 15 % sur la même période, pas plus que par son vieillissement.

D’autres phénomènes interviennent, « trop peu analysés » comme le relevait la Cour des Comptes dans un rapport de septembre 2014 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Si la Cour des comptes relève dans son rapport public annuel 2019 que les services d’urgences se sont mieux organisés face à l’explosion du nombre de passages et qu’au cours du précédent quinquennat de réels efforts ont été entrepris pour avoir une meilleure connaissance des consultations aux urgences, elle pointe un sous-effectif médical qui suscite des tensions dans un nombre croissant d’établissements.

Ainsi, à organisation constante, la Cour des comptes estime que le nombre de médecins urgentistes devrait être augmenté de 20 % en équivalent temps plein.

Face à cette situation, le Gouvernement s’est contenté de proposer « une mission de refondation des urgences », sans débloquer de crédits supplémentaires.

Sur la base du coût budgétaire actuel des urgences (3,1 milliards d’euros), il semble donc nécessaire de débloquer dans les plus brefs délais entre 500 et 600 millions d’euros supplémentaires.

Un État qui renonce de plus en plus à son rôle d’actionnaire

Trois constats peuvent être tirés de l’exécution budgétaire de l’agence des participations de l’Etat (APE).

Premièrement, le niveau de dividendes perçu par l’État en 2018 (2,5 milliards d’euros) est le plus faible depuis 2012 (moyenne de 3,8 milliards d’euros entre 2012 et 2017, le montant le plus faible ayant été 2,8 milliards d’euros).

Deuxièmement, le niveau de mouvement du portefeuille de titres détenu par l’État (achats/ventes de titre) est inférieur à la moyenne des dix dernières années (en moyenne 5 milliards d’euros par an).

Troisièmement, les achats de titres (dépenses pour 4 milliards d’euros) ont été financés par des recettes moindres (2,6 milliards d’euros), ce qui a nécessité de ponctionner le solde du compte d’affectation spécial qui héberge les mouvements d’achats/ventes de titre. Ce solde a ainsi été réduit au 31 décembre 2018 à 1,544 milliard d’euros (comme indiqué dans le projet de loi de règlement). Ceci signifie donc que la marge de manœuvre future de l’État est réduite concernant sa politique actionnariale.

Ces constats semblent illustrer la volonté du Gouvernement de réduire progressivement le périmètre de l’État actionnaire. Outre l’impact que cela aura en matière de choix stratégiques pour l’économie française, le Gouvernement perdra de la marge de manœuvre budgétaire avec un niveau de dividendes moindre.

Par ailleurs, alors que le fonds pour l’industrie et l’innovation (FII) a été créé en 2018 au prix d’une « mécanique budgétaire inutilement complexe et injustifiée » selon les termes de la Cour des comptes issus de son rapport de mai 2019 sur le budget de l’État en 2018, aucun versement pour financer de l’innovation de rupture n’a été opéré en 2018.

Ce fonds est également tributaire de l’issue des privatisations prévues par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et notamment celle de la société ADP.

Pour rappel, ce projet fait actuellement l’objet d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Pour les auteurs de cette proposition de loi, dont une partie est également signataire de cette résolution, la société ADP dispose d’un monopole de fait sur le trafic aérien de passagers, en particulier du trafic long-courrier. Il apparaît donc légitime que les aérodromes de Paris leur exploitation soient la propriété de la collectivité, sachant que le préambule de 1946 précise que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Pour mémoire, ADP est une société florissante qui a connu une augmentation annuelle moyenne de 3,8 % de ses revenus et de 10 % de son résultat net sur les dix dernières années. D’août 2013 à août 2018, en cinq ans, le cours du titre ADP est passé de 74 euros à 193 euros soit une progression de 161 %. Les résultats 2018 du groupe démontrent à nouveau l’excellente santé de la société qui voit son chiffre d’affaires progresser de 4,6 % à périmètre constant et son résultat net de 6,8 %. Les dividendes versés à l’État devraient donc passer de 173 millions d’euros en 2018 à 185 millions d’euros en 2019.

En outre, les actifs du Groupe ADP vont connaître d’importants développements dans les années à venir avec le projet Cœur d’Orly et le projet d’un terminal 4 à Roissy-CDG.

L’État en recul pour la culture

La place de la culture au cœur de l’État s’est réduite au fil du temps. Ainsi, si l’État flèche près de 3 milliards d’euros de crédits budgétaires à la culture, les collectivités territoriales en consacrent désormais trois fois plus pour un montant total de près de 10 milliards d’euros.

Au-delà de ces marges budgétaires moindres, la question de l’exécution budgétaire est posée au regard des objectifs assignés et mesurés par les indicateurs de la loi organique aux lois de finances (LOLF).

Ainsi, en 2018 :

– le taux d’ouverture des salles des musées nationaux continue, comme en 2017, à être inférieur à celui observé au cours des dix dernières années (indicateur 2.1 du programme 175) ;

– la part des artistes bénéficiant pour la première fois de commandes, d’acquisitions et d’aides à la création par l’État est en recul par rapport à 2016 et 2017 (indicateur 1.1 du programme 131) ;

– pour le spectacle vivant, la part de la masse salariale artistique dans la masse salariale totale baisse en 2018 par rapport à 2016 et 2017 (indicateur 2.2 du programme 131). Elle est de 30 % en 2018 contre 40 % en 2012 ;

– pour le spectacle vivant, la « fréquentation payante des lieux subventionnés » (indicateur 3.1 du programme 131) a été en 2018 de 5 461 849. Cette fréquentation est en deçà de l’objectif de 5,9 millions fixé en loi de finances (soit 7 % en deçà de l’objectif). Surtout, elle est en recul par rapport à 2016 (5 959 501) et 2017 (5 707 680). Sous le précédent quinquennat, cette fréquentation est passée de 5 498 418 en 2012 à 5 707 680 en 2017 (soit une progression de 4 %, ce qui est supérieur à l’évolution de la population) ;

– pour les arts plastiques, la part des crédits d’acquisition et de commandes versés directement à des artistes dans les budgets des FRAC et du CNAP a baissé par rapport à 2016 et 2017. Elle est de 6 % en 2018 contre par exemple 9 % en 2012.

La musique ne bénéficiant pas d’indicateur spécifique au titre de la LOLF, il n’est pas possible de mesurer l’évolution précise des politiques mises en œuvre pour la création ou auprès du public. Pour autant le document budgétaire remis par le Gouvernement permet de saluer la progression de 33 % en 2018 de la fréquentation de la Philharmonie de Paris, grâce à de véritables efforts qui ont été menés. Il serait souhaitable de pouvoir mieux mettre en exergue ces évolutions positives qui n’apparaissent pas dans les indicateurs, puisque la fréquentation globale payante pour le spectacle vivant a baissé.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir un État fort pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ;

Considérant que l’État est « en panne », alors que nous faisons face à de nombreuses urgences, qu’elles soient écologiques, démocratiques, sociales et économiques ;

Considérant que les services publics sont essentiels à notre vie collective mais qu’ils sont en recul aujourd’hui ;

Considérant que la dématérialisation des services publics, loin de favoriser un rapprochement de ces services pour les usagers, peut au contraire éloigner de nombreux publics de l’accès à certains dispositifs et droits ;

Considérant que les principes fondateurs de notre fonction publique sont remis en cause ;

Considérant que l’État est en train de perdre expertise juridique pour défendre ses intérêts, notamment dans le cadre de contentieux fiscaux ;

Considérant que certaines administrations connaissent une restriction de leurs moyens humains et financiers, au point de ne plus être en mesure d’assurer toutes leurs missions ;

Considérant que la baisse drastique du nombre de contrats aidés, démarrée à l’été 2017 et prolongée dans les lois de finances pour 2018 et 2019, n’a été ni concertée ni élaborée sur la base de données scientifiques mais bien sur des approches idéologiques et une logique comptable ;

Considérant que les contrats aidés revêtent une utilité sociale forte reconnue sur nos territoires, en particulier les plus fragiles, en ce qu’ils améliorent la qualité de vie de ses bénéficiaires et qu’ils sont créateurs de richesse sur nos territoires ;

Considérant que les Parcours emploi compétences, qui ont remplacé les contrats uniques d’insertion, ne fonctionnent pas sur le terrain en raison de la complexité du dispositif ;

Considérant qu’il est nécessaire que l’État mette en place une véritable stratégie de développement concertée avec les territoires ultra-marins, adaptée à leurs spécificités ;

Considérant que les choix du Gouvernement ont eu des conséquences calamiteuses sur la politique du logement en Outre-mer ;

Considérant que les services d’urgence ont su s’organiser face à l’augmentation importante du nombre de passages mais que les tensions se multiplient en raison de sous-effectifs persistants ;

Considérant que l’État renonce de plus en plus à son rôle d’actionnaire ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi présentée visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ;

Considérant que la place de la culture au cœur de l’État s’est réduite au fil du temps ;

1. Invite le Gouvernement à relancer un État aujourd’hui en panne.

2. Suggère au Gouvernement d’avoir un plan ambitieux pour assurer la présence de services publics sur tout le territoire ;

3. Estime que la dématérialisation des services publics ne doit pas être un palliatif à leur réduction et aux restrictions budgétaires.

4. Plaide pour que le Gouvernement abandonne sa réforme de la fonction publique.

5. Invite le Gouvernement à renforcer l’expertise juridique de l’État, afin de permettre à la puissance publique de mieux défendre ses intérêts.

6. Estime que les moyens humains et financiers de l’administration de la douane doivent être revalorisés, dans un contexte de mise en œuvre imminente du Brexit.

7. Souligne que la recherche d’efficacité dans les contrôles douaniers ne doit pas conduire à affaiblir la compétitivité de nos entreprises.

8. Suggère qu’une augmentation du volume de contrats aidés soit décidée dans la prochaine loi de finances.

9. Plaide pour que le Gouvernement réforme les « parcours emploi compétences » en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes.

10. Invite le Gouvernement à mettre un terme à sa politique de recentralisation des financements en direction des Outre-mer.

11. Plaide pour un rétablissement des APL accession, dispositif qui avait fait la preuve de sa pertinence, notamment en Outre-mer.

12. Invite le Gouvernement à débloquer entre 500 et 600 millions d’euros en faveur des services d’urgence dans la prochaine loi de finances.

13. Plaide pour une relance de la politique actionnariale de l’État.

14. Estime que l’exploitation des aérodromes de Paris a le caractère de service public national et que le projet gouvernemental de privatisation d’ADP doit être abandonné.

15. Invite le Gouvernement à revoir à la hausse ses ambitions en matière de culture.

16. Invite le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2020 dont la priorité est la réduction des inégalités sociales et territoriales.


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