Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 2117

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le statut
des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sabine RUBIN, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Marie-George BUFFET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2016, selon le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y avait en France 2,6 millions d’étudiants, soit une augmentation de 30 % depuis 2010.

Pourtant, selon les chiffres de la commission permanente du Conseil national des universités, rapportés par la journaliste Rachel Knaebel, le nombre de postes d’enseignants-chercheurs ouverts au concours a diminué de 45 % entre 2010 et 2018. Dans son enquête, elle met en évidence le moyen choisi pour pallier cette baisse d’effectifs : un recours excessif aux enseignants vacataires.

Tant qu’il répond au besoin qu’ont les universités de faire appel, ponctuellement, à des intervenants extérieurs aptes à apporter une expertise sur des sujets précis, en parallèle de leur activité principale, ce statut ne pose pas de problème significatif ; il s’agit alors de chargés d’enseignement vacataires. Cependant, de nombreuses associations de jeunes chercheurs, comme la Confédération des jeunes chercheurs (CJC), alertent sur le détournement de ce premier statut : outre le fait qu’il n’ouvre pas droit aux congés maladie ou maternité, ainsi que le dénonce le collectif de défense et d’information des chercheur.e.s et enseignant.e.s de Strasbourg (Dicensus), il est souvent imposé par les universités à de jeunes docteurs qui, pour n’être pas rémunérés en tant que chercheurs, y trouvent leur seul moyen de subsistance, et sont contraints de prendre le statut de micro-entrepreneur. Cet abus est la conséquence évidente de l’austérité qui frappe l’enseignement supérieur français : la précarité des administrations ruisselle sur les personnels, et la fonction d’un titulaire est remplacé par plusieurs précaires effectuant des missions courtes. Avec plus de 10 % des vacataires assurant plus de 96 heures d’enseignement par an, ce sont plusieurs milliers de postes de titulaires qui ne sont pas créés.

Le statut d’agent temporaire vacataire, destiné aux doctorants, s’est lui aussi généralisé, et sert également au recrutement d’enseignants au rabais, qui remplacent dès lors les titulaires manquants. Cet abus est la conséquence évidente de l’austérité qui frappe l’enseignement supérieur français : la précarité des administrations ruisselle sur les personnels.

Dans un cas comme dans l’autre, les indemnités afférentes frisent l’illégalité. Sachant que, pour une heure d’enseignement à l’université, l’enseignant effectue en moyenne 4,2 heures de travail, les 41 euros bruts que reçoivent les vacataires se trouvent juste en-dessous du SMIC.

Ces vacataires au statut précaire, voire très précaire dans le cas des auto-entrepreneurs, seraient donc très mal indemnisés, s’ils recevaient réellement ce qui leur est dû. Car l’enquête de Rachel Knaebel révèle ce que les jeunes chercheurs dénoncent depuis des années déjà : en vérité, les versements ne sont effectués que plusieurs mois, parfois plus d’un an après la réalisation des cours concernés, même lorsqu’une mensualisation a été mise en place pour remplacer le paiement semestriel. C’est donc une sorte d’emprunt forcé qu’opèrent les administrations publiques auprès de leurs personnels les plus fragiles ; il s’agit de plus de cent mille personnes en France.

Ce nombre est d’autant plus intolérable que les vacataires n’ont pas vocation à exercer des fonctions pérennes, censément réservées aux personnels titulaires. La seule raison pour laquelle ce phénomène ne contrevient pas à la loi est la brièveté des contrats : les universités, au lieu d’un titulaire, emploient plusieurs vacataires, qu’elles remplacent au bout de quelques mois. Là encore, il s’agit d’un dévoiement dont les universités, les enseignants et, en définitive, les étudiants font les frais.

En conséquence, il est nécessaire de créer une commission d’enquête parlementaire, chargée d’élucider les causes de la systématicité des retards de paiement, d’examiner la pertinence des conditions actuelles du recours aux deux statuts de vacataire, de chiffrer les besoins en termes de nouveaux postes de titulaires et d’établir l’opportunité de la création d’un nouveau statut, véritable contrat de travail, mieux à même d’assurer des conditions de travail et de rémunération décentes aux enseignants.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’élucider les causes de la systématicité des retards de paiement, d’examiner la pertinence des conditions actuelles du recours aux deux statuts de vacataire, de chiffrer les besoins en termes de nouveaux postes de titulaires et d’établir l’opportunité de la création d’un nouveau statut, mieux à même d’assurer des conditions de travail et de rémunération décentes aux enseignants.


© Assemblée nationale