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N° 2139

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la
situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Loïc PRUD’HOMME, Jean-Luc MÉLENCHON, Muriel RESSIGUIER, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Bastien LACHAUD, François RUFFIN, Ugo BERNALICIS, Sabine RUBIN, Éric COQUEREL, Mathilde PANOT, Alexis CORBIÈRE, Clémentine AUTAIN, Danièle OBONO, Jean-Hugues RATENON, Adrien QUATENNENS, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis des mois la situation sociale dans l'entreprise publique SNCF devient alarmante, le nouveau pacte ferroviaire voté en 2018, qui n'a eu d'autre objectif que d'achever la libéralisation du rail, a entrainé la dégradation des conditions de travail, une hausse des risques psychos-sociaux et un climat social de plus en plus lourd.

La réforme prévoit en effet que, dans un peu plus de six mois, les établissements publics constituant la SNCF soient transformés en sociétés anonymes et que l’embauche des cheminots au statut s’arrête, le tout sur fond d'ouverture à la concurrence du ferroviaire.

Pour mener à bien cette restructuration de l'entreprise, qui nécessite de passer rapidement de 480 métiers ferroviaires à 80, la direction de la SNCF a prévu de supprimer 2 100 postes pour la seule année 2019 après avoir déjà fermé de nombreux guichets ou agences commerciales et supprimé 1 000 emplois d'agents en gare dans les neuf derniers mois. 4 000 cheminots sont aujourd'hui inscrits en attente d’une affectation dans les Espaces Initiatives Mobilité (EIM), pôle emploi interne à l’entreprise.

Au delà de la dégradation des conditions de travail, c'est l'incertitude qui domine pour les salarié.e.s. Pour remplacer le statut, un nouveau contrat de travail sera négocié dans l'entreprise à partir de l'été, les négociations en vue d'élaborer la convention collective nationale de la branche ferroviaire sont quant à elles à l'arrêt.

Interrogé sur le plateau de l'émission « Quotidien » il y a quelques semaines, le patron du groupe, Guillaume Pépy, ne semble pas avoir pris la mesure du malaise social dans son entreprise. À la question « Est-ce que vos salariés vont bien ? » le PDG répondait « Ça dépend » car « il y a d'énormes transformations » et « c'est pas facile à vivre », « Il y a beaucoup d'interrogations » et, « franchement, de l'inquiétude ».

Mais les salarié.e.s ont dépassé le stade de l'inquiétude et décrivent des agents en souffrance, en surcharge de travail, épuisés, confrontés à des situations dramatiques, ainsi que des risques psycho-sociaux extrêmement importants.

Dans cette entreprise, le mal-être au travail devient trop souvent synonyme de mort au travail. En 2017, on recense 57 suicides selon les syndicats, 50 selon la presse, soit en moyenne un suicide par semaine qui a eu lieu sur le lieu de travail au sein de l’entreprise publique ce qui constituerait un doublement du taux de suicide à la SNCF par rapport à la moyenne nationale.

La direction de la SNCF, comme le gouvernement, ne conteste pas ces chiffres, malgré une grande opacité entretenue lors des enquêtes conduites par les organisations syndicales.

Alors que le dossier France Telecom est actuellement devant la justice les inquiétudes sont vives quant à la reproduction de ce drame humain vécu aujourd’hui à la SNCF du fait d'un management brutal et déshumanisé sciemment orchestré.

La direction de l’entreprise publique doit de toute urgence rendre des explications face à la représentation nationale. Il est impensable de laisser s’implanter ce modèle de gestion dangereux, d’autant que les programmes de privatisation sont lancés tous azimuts contre les services publics et concernent de très nombreux agents de la fonction publique, en témoigne, le malaise grandissant au cœur de la Police Nationale, des collectivités territoriales, de l’hôpital public ou encore de la RATP pour ne citer que les plus connus.

Une commission d’enquête parlementaire aurait deux missions principales :

1. Faire la lumière sur la situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF et en démêler les responsabilités.

2. En tirer les conséquences pour éviter que cette situation alarmante ne se généralise à l’ensemble de nos services publics, si importants pour notre République.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’enquêter sur la situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF.


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