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N° 2149

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2149.

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Daniel FASQUELLE, Damien ABAD, Jean-Yves BONY, Marine BRENIER, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Julien DIVE, Pierre-Henri DUMONT, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Charles de la VERPILLIÈRE, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Guy TEISSIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l’article L. 420-3 est puni d’une simple contravention de 5classe.

Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre.

Aujourd’hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l’encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. Il ne s’agit pas d’empêcher une manifestation contre la pratique de la chasse mais de punir la mise en danger dans chasseurs par des actions militantes frôlant la délinquance.

En effet, l’extrême violence des attaques organisées par des groupuscules s’est soldée non seulement par des maltraitances envers les chiens de chasse (vaporisations de citronnelle dans les yeux) et les chevaux, mais aussi par des agressions de chasseurs ou de garde-chasse particulier ou même de suiveurs. Sans compter les destructions de miradors, ou leur sabotage destiné à faire tomber celui qui y monte. Ce n’est pas seulement une dégradation de biens privés, c’est aussi une mise en danger d’autrui !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la création du futur Office français de la biodiversité, le Sénat a voté un amendement du gouvernement élargissant les possibilités de retrait du permis de chasser « en cas de constatation d’un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d’autrui ». En parallèle, un amendement créant le délit d’entrave avait été adopté. Malheureusement, il a été supprimé par la Commission Mixte Paritaire chargée d’aboutir à un accord entre députés et sénateurs sur ce projet de loi.

Les signataires de la présente proposition de loi estiment que les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité, et qu’il faut en contrepartie que leurs concitoyens, même s’ils sont opposés à la pratique de la chasse, respectent leur droit à pratiquer cette activité. Il ne faut pas oublier l’importance de la chasse dans la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

Cette proposition de loi vise par conséquent à sanctionner spécifiquement ces actes violents, avec des peines proportionnées à la gravité des faits, en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver un acte de chasse.

Tel est, Madame, Monsieur, le sens de la proposition de loi suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété un article L. 428-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-1 – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours.

« – détruire des miradors ou des échelles d’affût. »


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