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N° 2260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer une mission d’intérêt général dans la formation des jeunes au sein d’un nouveau dispositif appelé service civique universel,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent GARCIA,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La cohésion sociale mesure la capacité d’une société à assurer le bien-être de ses membres, à minimiser les disparités socio-économiques, éviter la marginalisation, gérer les polarisations et assurer la protection sociale de tous. Elle est donc au cœur des enjeux de notre pays.

Il s’agit d’un processus dynamique indispensable au bon fonctionnement de la société, se déployant principalement sur deux volets :

– Un volet social d’une part, censé assurer l’amélioration du bien-être social, environnemental et la justice sociale ;

– mais également un volet économique visant à garantir l’efficacité économique.

Si la cohésion sociale est donc indispensable à notre modèle social, il apparaît qu’elle n’y est pas suffisamment bien ancrée. En effet, selon le baromètre réalisé sur le sujet (CREDOC, 2013), 84 % des Français estiment que la cohésion sociale en France n’est « pas du tout forte » ou « pas très forte ». À ce sentiment général de société peu cohésive s’ajoutent des indicateurs objectifs d’inégalité sociale, tels que la stagnation de l’écart de niveau de vie moyen entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres des ménages français depuis 10 ans, ou encore la détérioration du taux de pauvreté depuis 2006 (Rapport sur les inégalités édition de 2019, de l’Observatoire des inégalités).

Par ailleurs, le mouvement dit des « gilets jaunes » apparu en octobre 2018 témoigne de la fragilité du lien social, mais aussi d’un certain fossé entre les différentes catégories sociales. Il est aussi important de rappeler que ce mouvement a eu des conséquences économiques importantes (0,1 point de PIB en mois au quatrième semestre 2018 selon l’INSEE).

Les jeunes sont des acteurs essentiels de l’engagement associatif en France. En effet, selon l’enquête nationale relative à l’engagement citoyen des lycéens réalisée par le CNESCO en 2018, plus de quatre lycéens sur dix (44 %) s’engagent dans une association humanitaire et/ou de défense de l’environnement.

Néanmoins, même si ces chiffres sont encourageants et force d’un véritable engagement, ils ne sont pas pleinement satisfaisants au regard de la demande d’engagement existante des jeunes.

L’engagement au service de l’intérêt général assure une amélioration de la mixité sociale ainsi que des moments de partage entre les citoyens. Elle constitue donc un élément moteur de la cohésion sociale et territoriale qu’il est primordial de renforcer.

En somme, la cohésion sociale ne peut ainsi être assurée qu’à la condition sine qua non d’être précédée par l’engagement citoyen.

C’est là un processus de long terme qui requiert la participation active de chacun et bien sûr l’aide des pouvoirs publics.

Ainsi, si on constate qu’une majorité de jeunes Français souhaiterait s’engager dans une activité associative ayant pour objet une mission d’intérêt général (75 %, selon l’enquête CREDOC de 2013), on observe paradoxalement que seuls 44 % d’entre eux s’engagent de manière effective, et ce pour deux raisons principales : le manque de temps et le manque d’opportunités.

Dès lors, en mettant en place une activité d’engagement au service de l’intérêt général (par exemple en faveur de la défense de l’environnement ou de la protection des sans-abris) obligatoire pour chaque lycéen ou apprenti, il serait possible de neutraliser les contraintes de temps et d’opportunité responsables d’un déficit d’engagement associatif, puisque l’offre associative serait directement mise à disposition des jeunes par l’établissement.

Ce dispositif, en plus de renforcer la cohésion sociale, répondrait à la forte demande d’engagement des jeunes.

Cette activité d’engagement pourrait faire l’objet d’une évaluation afin d’inciter les jeunes à la réaliser de façon efficace, mesure d’ailleurs cohérente avec la loi « Égalité et citoyenneté » qui permet aux étudiants de l’enseignement supérieur de valider les compétences et aptitudes acquises dans l’exercice d’activités associatives. Compte tenu de l’objectif visé et de la gestion souple que requiert un tel dispositif, il serait judicieux de confier sa mise en place et son encadrement à un groupement d’intérêt collectif (GIF), à l’instar de l’Agence du service civique.

Il est important de préciser que ce dispositif s’inscrirait dans la continuité du Service national universel, qui a le même objectif de renforcement de la cohésion sociale et territoriale par l’engagement, et permettrait de soutenir le dynamisme de la cohésion sociale et territoriale. Il s’agirait alors d’un service national universel continu.

La cohésion sociale étant un processus de long terme, il est impératif de la maintenir à travers plusieurs dispositifs durables. Cette mesure a d’ailleurs déjà été mentionnée dans un rapport de France stratégie daté de 2015, relatif à l’engagement des jeunes.

Afin d’en garantir l’efficience, ce dispositif pourrait être complété par d’autres mesures, comme la mise en place obligatoire de journées portes ouvertes aux associations d’intérêt général dans les collèges et lycéens, afin d’assurer le plus grand degré de transparence entre les lycéens et les associations, ou la généralisation de tutorats scolaires dans les collèges et lycées.

Il serait également judicieux de réfléchir à un renforcement du Parcours citoyen de l’élève (circulaire n° 2016-092 du 20-6-2016) dès le collège en généralisant l’organisation de projets co-construits par l’élève et les associations partenaires de l’école publique, car 63 % des élèves de terminale disent n’avoir jamais participé à un projet citoyen.

Enfin, au-delà de l’acquisition d’une véritable conscience sociale pour chaque jeune et de la reconstruction du tissu social, de nombreuses études démontrent que l’engagement associatif permet aux élèves d’acquérir des compétences en gestion de projet, utiles à leur future carrière professionnelle.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’intégrer une mission d’intérêt général dans la formation des jeunes au sein d’un nouveau dispositif appelé service civique universel.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier bis est intitulé : « Dispositions relatives au service civique et au service civique universel ».

II. – Après l’article L. 120-1, il est inséré un article L. 120-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-1-1. – Le service civique universel est un engagement obligatoire dont l’objet est défini au paragraphe I de l’article L. 120-1. Les missions d’intérêt général susceptibles d’être effectuées dans le cadre du service civique universel répondent aux conditions fixées dans ce même paragraphe.

« Le service civique universel est réalisé par les élèves scolarisés dans un lycée général, technique ou professionnel et par les jeunes en contrat d’apprentissage. Il s’inscrit dans le cadre de la scolarité accomplie dans l’établissement ou de la formation délivrée dans le centre de formation d’apprentis.

« Le service civique universel est effectué sur une période non continue de vingt-quatre mois, sur la base d’une durée de deux heures par semaine, qui peut être aménagée sur une période de référence de trois mois. Il ne donne droit à aucune indemnisation et il est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues par l’article L. 120-30.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État »

III. – Après le 10° de l’article L. 120-2, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence du service civique a également pour missions :

« 1° de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique universel ;

« 2° d’assurer la gestion des agréments au titre du service civique universel prévus par le troisième alinéa de l’article L. 120-1-1 ;

« 3° d’assurer les modalités d’organisation et de gestion du service civique universel ;

« 4° d’assurer la coordination entre les établissements scolaires ou les centres de formation d’apprentis et les personnes morales agréées au titre du service civique universel ;

« 5° de favoriser la mise en relation des jeunes devant effectuer un service civique universel avec les personnes morales agréées à ce titre ;

« 6° de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique universel ;

« 7° de mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des jeunes effectuant le service civique universel. »

Article 2

Les charges résultant de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.


© Assemblée nationale