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N° 2270

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour une amitié franco-allemande dynamique et
tournée
vers l’avenir, au service de l’Europe, et pour une
mise
en œuvre rapide et ambitieuse du
Traité
d’Aix-la-Chapelle,

présentée par

M. Richard FERRAND,
Président de l’Assemblée nationale

Mme Sabine THILLAYE, MM. Patrick HETZEL, Sylvain WASERMAN, Mme Cécile UNTERMAIER, MM. Antoine HERTH, Jean-Michel CLÉMENT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’amitié franco-allemande est un don de l’Histoire. Plus d’un demi-siècle après que Charles de Gaulle et Konrad Adenauer ont posé, avec le traité d’amitié franco-allemand connu sous le nom de Traité de l’Élysée, la première pierre d’un partenariat étroit, le Président Emmanuel Macron et la Chancelière Angela Merkel ont signé à Aix-la-Chapelle, le 22 janvier 2019, un traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes. Ainsi, la République française et la République fédérale d’Allemagne réaffirment leur amitié, en ouvrant de nouvelles perspectives pour la coopération transfrontalière, en approfondissant la coopération bilatérale et en renforçant la dimension européenne de leur relation. Par le Traité d’Aix-la-Chapelle, la France et l’Allemagne marquent une nouvelle étape dans leur amitié en vue d’affronter les défis du XXIe siècle ensemble et au service de l’intégration européenne.

L’Assemblée nationale et le Bundestag allemand ont également élargi et institutionnalisé leur coopération parlementaire avec l’accord parlementaire du 25 mars 2019. En outre, ils ont créé conjointement l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Celle-ci a adopté au cours de sa séance du 23 septembre 2019 une proposition de résolution commune, dont la présente proposition reprend le texte.

Pour que l’amitié franco-allemande puisse demeurer un moteur de l’unification européenne, il faut exploiter pleinement les possibilités créées par le nouveau traité. Celui-ci prévoit également la redynamisation et la modernisation de la coopération bilatérale et transfrontalière. L’Assemblée nationale et le Bundestag allemand encouragent donc les deux gouvernements à mettre en œuvre le Traité d’Aix-la-Chapelle de manière rapide et ambitieuse.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 ;

Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019 ;

Vu l’accord parlementaire franco-allemand  annexé à la résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2019 ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que l’accord parlementaire précité formalise les relations entre l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand et leur confère un rôle particulier dans la mise en œuvre du Traité d’Aix-la-Chapelle ;

Considérant que l’Assemblée parlementaire franco-allemande, instituée par l’accord parlementaire, entend accompagner la mise en œuvre du Traité d’Aix-la-Chapelle, mais aussi renforcer la dimension parlementaire de la coopération franco-allemande, en s’appuyant sur le travail des commissions de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand ;

Considérant que le Traité d’Aix-la-Chapelle constitue une contribution fondamentale à la poursuite de la construction européenne, en instaurant une étroite concertation avant les grandes rencontres européennes, aux fins de dégager des positions communes, mais aussi en s’engageant en faveur de l’approfondissement des politiques communes et du renforcement de l’intégration européenne ;

Considérant que le Traité d’Aix-la-Chapelle donne des impulsions décisives au partenariat franco-allemand, en matière de convergence économique et sociale, de coopération dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement, ainsi que dans les échanges entre les citoyennes et les citoyens des deux pays ;

Considérant que la mise en œuvre du Traité d’Aix-la-Chapelle repose sur une liste de projets prioritaires et sur un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande ;

Invite les gouvernements français et allemand à :

1. Créer, de façon rapide et ambitieuse, le Fonds citoyen, pour permettre l’accès à de premières aides concrètes le plus rapidement possible, et lui adjoindre à cet effet une plateforme publique dédiée, afin de donner aux projets la meilleure visibilité, ainsi que pour encourager les échanges entre autant de groupes d’intérêts que possible ;

2. Constituer au plus vite le Comité de coopération transfrontalière, et y faire participer des représentants des deux Parlements nationaux, des collectivités territoriales, des entités transfrontalières et de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ;

3. Lancer, pour la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, une initiative de tarification du dioxyde de carbone pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par le système européen d’échange de droits d’émission, afin de lutter contre le changement climatique ;

4. Élaborer un code économique franco-allemand, portant notamment sur le droit des entreprises et des faillites, ainsi que sur l’harmonisation du calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, afin d’intégrer les deux économies nationales au sein d’une zone économique franco-allemande, et créer, dans les meilleurs délais, le Conseil franco-allemand d’experts économiques ;

5. Renforcer la coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, y compris en traitant des sujets de l’intelligence artificielle et des innovations de rupture, en tenant compte des initiatives de l’Assemblée parlementaire franco-allemande et en associant celle-ci à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies, de projets et de valeurs communs, ainsi qu’au suivi des directives sur l’éthique des technologies nouvelles ;

6. Créer, dans les meilleurs délais, le Forum pour l’avenir franco-allemand, comme plateforme de coopération structurelle permettant aux acteurs de la société civile des deux pays de réfléchir de manière prospective à la maîtrise des processus de transformation de nos sociétés, et y associer également des représentants de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ;

7. Associer, de manière exhaustive et précoce, l’Assemblée parlementaire franco-allemande à la mise en œuvre rigoureuse et au développement futur de l’Agenda franco-allemand et des projets prioritaires qui y figurent, ainsi que du programme pluriannuel ;

8. Informer, de manière exhaustive et précoce, l’Assemblée parlementaire franco-allemande des résultats du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité et développer une approche commune en matière d’exportations d’armements, en particulier en ce qui concerne les projets bilatéraux, sur le fondement des positions communes de l’Union européenne.


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