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N° 2288

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires
sur l’emploi des personnes diabétiques,

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Jean-François PARIGI, Jean-Jacques FERRARA, Aurélien PRADIÉ, Virginie DUBY-MULLER, Damien ABAD, Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Constance LE GRIP, Gilles LURTON, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Pierre VATIN, Nadia RAMASSAMY, Olivier DASSAULT, Bérengère POLETTI, Bernard BROCHAND, Jean-Marie SERMIER, Jean-Luc REITZER, Gérard CHERPION, Martial SADDIER, Marie-Christine DALLOZ, Marine BRENIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Patrick HETZEL, Robin REDA, Arnaud VIALA, Daniel FASQUELLE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Michel HERBILLON, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie LACROUTE, Jean-Pierre DOOR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le nombre de personnes diabétiques est chaque année en nette augmentation en France. En 2012 on dénombrait 2 800 000 personnes souffrant de cette maladie, aujourd’hui elles sont plus de 3 200 000. À cela il faut ajouter les quelques 500 000 à 800 000 diabétiques qui ignorent leur pathologie.

Lorsque leur maladie est diagnostiquée, ces personnes se retrouvent confrontées à de nombreux bouleversements auxquels elles doivent s’adapter. C’est notamment le cas en ce qui concerne leur vie professionnelle.

La recherche d’un emploi est la première difficulté qu’ils rencontrent, car l’état de santé est le principal motif de discrimination dans l’emploi (9,6 %), au même titre que l’origine ethnique (9,6 %). Ce qui peut parfois pousser les diabétiques à cacher leur maladie pour éviter d’être stigmatisés ou pour se protéger des licenciements abusifs.

En effet, le diabète est également un facteur d’exclusion précoce du marché de l’emploi. Chaque année près de 500 000 travailleurs diabétiques sortent du marché du travail, et ce alors que la France en compte 1 330 000, soit 5,17 % des actifs.

De plus, les diabétiques ne peuvent accéder à certaines professions qui regroupent divers secteurs d’activité : personnel des armées, police nationale, métiers liés au permis de conduire, sapeur-pompier…

Ce sont notamment des textes réglementaires avec des règles pour établir le profil médical (SIGYCOP) qui empêchent les diabétiques d’accéder à ces professions.

De fait, le sigle S correspond à l’évaluation des membres supérieurs, le sigle I à celle des membres inférieurs, le sigle G à l’état général, le sigle Y à la fonction visuelle, le sigle C à la perception des couleurs, le sigle O à l’audition et le sigle P au psychisme. Ces sigles peuvent être affectés d’un coefficient de 1 (fonction normale) à 6 (altération majeure).

Or l’existence d’un diabète correspond au coefficient 5 ou 6 du sigle G lors du recrutement ou de l’engagement, ce qui contraint les médecins à rendre systématiquement inaptes les diabétiques pour ces professions.

Cependant, les personnes diabétiques disposent aujourd’hui d’un accès à l’information plus aisé associé à de nouveaux outils de mesure très précis.

En effet, le suivi du diabète est assuré dans le temps par un médecin spécialisé, le diabétologue qui accompagne le patient dans la gestion de sa maladie. Il exerce en lien étroit avec le médecin traitant pour adapter le traitement de son patient et lui faire bénéficier des dernières avancées thérapeutiques en matière de médicaments et d’auto-surveillance glycémique.

Ces innovations concernent notamment les traitements qui ont des propriétés non hypoglycémiantes et donc un risque quasiment nul d’hypoglycémie.

Ces avancées thérapeutiques sont très importantes, notamment lorsqu’il s’agit de patients exposés au risque d’hypoglycémie dans le cadre de métiers liés à la sécurité et plus généralement pour beaucoup d’emplois.

De nouveaux systèmes de mesure du glucose en continu sont également disponibles en France, ils permettent de connaître l’évolution du glucose à n’importe quel moment de la journée, et ce sans piqûre.

Le SIGYCOP devrait donc prendre en compte le traitement, le suivi médical régulier et la bonne compréhension de la maladie de chaque personne au lieu de les exclure systématiquement en raison de leur diabète.

Par ailleurs, d’autres pays ont d’ores et déjà permis aux diabétiques d’accéder à des professions proscrites en France.

À titre d’exemple, il leur est possible d’être pilote d’avion au Royaume-Uni s’ils sont traités avec l’injection d’insuline et d’autres médicaments. Au Canada cette profession est davantage réglementée, sans pour autant être interdite, puisque les diabétiques doivent surveiller leur glycémie avant chaque vol, toutes les heures en vol et 30 minutes avant l’atterrissage.

Les États-Unis ont quant à eux autorisé les diabétiques à exercer le métier de pompier à condition de respecter un certain nombre de critères médicaux et de compréhension de la pathologie.

Ainsi, la révision des textes régissant l’emploi des personnes diabétiques nécessitera bien évidemment de réglementer l’accès à ces professions au regard des aptitudes et de l’état de santé de chaque individu, mais également d’introduire dans les cas nécessaires des protocoles à respecter pour éviter tout risque.

La présente proposition de résolution a donc pour objet d’inviter le Gouvernement à réviser les textes réglementaires interdisant aux diabétiques d’accéder à certaines professions eu égard aux évolutions thérapeutiques de ces dernières années.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les personnes diabétiques doivent pouvoir accéder à toutes les professions eu égard à leurs aptitudes et à leur état de santé,

Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires qui interdisent aux personnes diabétiques d’accéder à certaines professions afin qu’elles puissent exercer le métier de leur choix au regard de leurs aptitudes et de leur état de santé.


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